Publié le 2 novembre 2022

TROISIÈME SECTION

Requête n o 55000/18 Harris CIMPAKA KAPETA contre la Belgique introduite le 19 novembre 2018 communiquée le 13 octobre 2022

OBJET DE L’AFFAIRE

La requête concerne le refus de délivrance d’un passeport au requérant par le service public fédéral Affaires étrangères sur la base du rapport classifié de l’OCAM (« Organe de coordination pour l’analyse de la menace ») du 26 février 2016. Le recours en annulation introduit par le requérant devant le Conseil d’État à l’encontre de ce refus fut rejeté le 24 mai 2018. Au cours de la procédure administrative, le Conseil d’État prit connaissance dudit rapport sans que le requérant pût y avoir accès.

QUESTIONS AUX PARTIES

1. Le refus de délivrance d’un passeport opposé au requérant a-t-il constitué une atteinte au droit de l’intéressé au respect de sa vie privée et familiale, au sens de l’article 8 § 1 de la Convention ( M. c. Suisse , n o 41199/06, §§ 36 ‑ 38, 26 avril 2011) ? Dans l’affirmative, l’ingérence dans l’exercice de ce droit était-elle prévue par la loi et nécessaire, au sens de l’article 8 § 2 de la Convention ?

2. Y a-t-il eu restriction à la liberté pour le requérant de quitter le territoire de l’État défendeur, au sens de l’article 2 § 2 du Protocole n o 4 (comparer avec Stamose c. Bulgarie , n o 29713/05, §§ 29 ‑ 30, CEDH 2012, et les affaires qui y sont citées) ? Dans l’affirmative, cette restriction était-elle prévue par la loi et justifiée par l’intérêt public, au sens de l’article 2 § 3 du Protocole n o 4 ?

3. Le requérant avait-il à sa disposition, comme l’exige l’article 13 de la Convention, un recours interne effectif au travers duquel il aurait pu formuler ses griefs de méconnaissance des articles 8 de la Convention et de l’article 2 du Protocole n o 4 ? Eu égard notamment à l’impossibilité pour le requérant d’avoir accès au rapport de l’OCAM du 26 février 2016 ni préalablement ni pendant la procédure devant le Conseil d’État, le recours exercé par le requérant devant cette juridiction a-t-il répondu aux exigences d’effectivité susmentionné (comparer, mutatis mutandis , avec I.R. et G.T. c. Royaume ‑ Uni (déc.), n oso 14876/12 et 63339/12, §§ 59 ‑ 67, 28 janvier 2014, et Muhammad et Muhammad c. Roumanie [GC], n o 80982/12, §§ 147 ‑ 207, 15 octobre 2020) ?