Publié le 21 février 2022

DEUXIÈME SECTION

Requête n o 14203/18 Sami KARACA et Sedat KARACA contre la Turquie introduite le 12 mars 2018 communiquée le 4 février 2022

OBJET DE L’AFFAIRE

La requête concerne le défaut de prise en compte, lors de la fixation du montant de l’indemnité d’expropriation du terrain des requérants, de la valeur commerciale de la station-service que les intéressés y exploitaient.

Les requérants voient dans cette situation une atteinte notamment à leur droit au respect de leur bien au sens de l’article 1 du Protocole n o 1 à la Convention.

QUESTION AUX PARTIES

La privation de propriété subie par les requérants a-t-elle été conforme aux exigences de l’article 1 du Protocole n o 1 ? Plus particulièrement, le juste équilibre voulu par cette disposition a-t-il été maintenu ?

Dans ce cadre, la valeur de l’activité commerciale des requérants a-t-elle été prise en compte dans la fixation du montant des indemnités ? Celles-ci étaient-elles de nature à couvrir la perte de l’outil de travail des requérants (voir, Lallement c. France , n o 46044/99, §§ 18 à 24, 11 avril 2002, Preite c. Italie , n o 28976/05, §§ 50 à 53, 17 novembre 2015, Werra Naturstein GmbH & Co KG c. Allemagne , n o 32377/12, § 46, 19 janvier 2017, Osmanyan et Amiraghyan c. Arménie , n o 71306/11, §§ 69-70, 11 octobre 2018) ?