Résolution CM/ResDH(2022)61

Exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme

Deux affaires contre Bosnie-Herzégovine

(adoptée par le Comité des Ministres le 30 mars 2022,

lors de la 1430 e réunion des Délégués des Ministres)

Requête n°

Affaire

Arrêt du

Définitif le

57137/19+

BEĆIRBEGOVIĆ ET AUTRES

01/04/2021

01/04/2021

38070/19+

CRNKIĆ ET AUTRES

15/04/2021

15/04/2021

Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité surveille l’exécution des arrêts définitifs de la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après nommées « la Convention » et « la Cour »),

Vu les arrêts définitifs transmis par la Cour au Comité dans ces affaires et les violations constatées du fait de la non-exécution de jugements internes condamnant la Fédération de Bosnie-Herzégovine à payer des prestations liées au travail, dues à des employés du service public ;

Rappelant l’obligation de l’État défendeur, en vertu de l’article 46, paragraphe 1, de la Convention, de se conformer aux arrêts définitifs dans les litiges auxquels il est parti et que cette obligation implique, outre le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour, l’adoption par les autorités de l’État défendeur, si nécessaire :

- de mesures individuelles pour mettre fin aux violations constatées et en effacer les conséquences, dans la mesure du possible par restitutio in integrum ; et

- de mesures générales permettant de prévenir des violations semblables ;

Ayant invité le gouvernement de l’État défendeur à informer le Comité des mesures prises pour se conformer à l’obligation susmentionnée ;

Ayant examiné le plan d’action fourni par le gouvernement indiquant les mesures individuelles adoptées afin d’exécuter les arrêts, y compris les informations fournies en ce qui concerne le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour (voir document DH-DD(2022)55 );

Considérant que la question des mesures individuelles dans ces affaires a été réglée, étant donné que les jugements internes ont été mises en œuvre ;

Rappelant que la question des mesures générales requises en réponse aux défaillances constatées par la Cour dans les affaires en l’espèce continue d’être examinée dans le cadre du groupe d’affaires Kunić et que la clôture de ces affaires ne préjuge en rien de l’évaluation par le Comité des mesures générales requises ;

DÉCLARE qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention ces affaires et

DÉCIDE de clore l’examen de ces affaires.