9 septembre 2010

DEUXIÈME SECTION

Requête n o 24626/09 présentée par X. contre la Turquie introduite le 12 mai 2009

EXPOSÉ DES FAITS

EN FAIT

Le requérant, M. X. , est un ressortissant turc, né en 1989 et résidant à Izmir. L a président e de la chambre a accédé à la demande de non-divulgation de son identité formulée par le requérant (article 47 § 3 du règlement). Il est représenté devant la Cour par M es S. Cengiz et M. Akcı , avocats à İzmir.

A. Les circonstances de l ’ espèce

Les faits de la cause, tels qu ’ ils ont été exposés par le requérant, peuvent se résumer comme suit.

Le 24 octobre 2008, le requérant, homosexuel, se rendit au commissariat de police de Çiğli à İzmir et y avoua avoir commis une série d ’ infractions. Il fut placé ensuite en détention provisoire par un juge de paix et fut amené à la prison de Buca à İzmir.

Initialement, l ’ intéressé fut placé pendant plus de trois mois dans une cellule collective avec d ’ autres détenus qui eux étaient hétérosexuels. Cependant, le représentant du requérant demanda à l ’ administration de l ’ établissement pénitentiaire de transférer, par mesure de sécurité, le requérant à une cellule collective où se trouvait des détenus homosexuels à la suite des différents actes d ’ intimidation et de harcèlement qu ’ il aurait subis de la part de ses codétenus. Après avoir auditionné le requérant à ce propos, l ’ un des responsables de la prison de Buca qualifia, dans son procès-verb al d ’ audition, l ’ homosexualité du requérant comme une maladie.

Le 5 février 2009, sur base de la demande du requérant, l ’ administration de l ’ établissement pénitentiaire décida de le placer seul dans une cellule d ’ une surface de cinq mètres carrés, utilisée uniquement en cas de mesure disciplinaire d ’ isolement ou pour les condamnés dangereux.

Depuis son arrestation, son maintien en détention provisoire fut régulièrement décidé par les autorités judiciaires compétente s , en se fondant notamment sur « la nature de l ’ infraction reprochée », « l ’ état des preuves », « le contenu du dossier », « l ’ existence d ’ indices graves et concordants de culpabilité » et/ou « le recueil incomplet des éléments de preuve » . Le 20 avril 2009, le requér ant forma opposition contre l ’ ordonnance de maintien en détention du 17 avril 2009. Toutefois, le 22 avril 2009, la 6 e chambre de la cour d ’ assises d ’ İzmir rejeta ladite opposition.

Entre-temps, différentes actions publiques furent engagées contre le requérant notamment pour faux en écriture publique, escroquerie, abus sur cartes bancaires et fausse déclaration dans l ’ élaboration de documents officiels.

Le 2 juin 2009, la 2e chambre de la cour d ’ assises de Karşıyaka à İzmir le condamna à un an et huit mois d ’ emprisonnement dans le cadre du premier procès. Le requérant se pourvut en cassation . L ’ affaire serait toujours pendante à ce jour devant la Cour de cassation.

Le 28 décembre 2009, la 5 e chambre de la cour d ’ assises d ’ İzmir condamna le requérant cette fois à dix ans, trois mois et vingt-deux jours de réclusion criminelle pour différentes infractions . Cet arrêt fit également l ’ objet d ’ un pourvoi , dont l ’ examen reste pendant à ce jour devant la Cour de cassation.

Depuis son placement en cellule individuelle le 5 février 2009, le requérant a été isolé 24 heures sur 24. Il a été privé de tout contact avec d ’ autres détenus et de toute activité sociale. Il n ’ a bénéficié d ’ aucun accès à la promenade en plein air et il n ’ est autorisé à sortir de sa cellule que pour s ’ entretenir avec son avocat.

Les 21 avril et 7 mai 2009, le requérant, par l ’ intermédiaire de son avocat, saisit le tribunal de l ’ exécution des peines d ’ Ä°zmir, chargé également de vérifier les conditions de détention provisoire, en vue de demander la fin de son isolement et son retour à des conditions de détention ordinaire s . Dans son acte introductif d ’ instance, l ’ avocat souligna le fait que le placement et le maintien en isolement de l ’ intéressé furent ordonnés sans aucune base légale et que ceci a entraîné chez lui des effets psychologiques néfastes et irréparables. Il précisa en outre que les faits dénoncés constituent une violation des articles 3, 5, 6 et 8, combinés avec l ’ article 14 de la Convention européenne des droits de l ’ homme.

Le 25 mai 2009, le juge de l ’ exécution des peines, sur simple examen du dossier, rejeta la demande du requérant aux motifs notamment que l ’ intéressé n ’ était pas un « condamné » mais se trouvait simplement en détention provisoire , que la pratique de l ’ administration de l ’ établissement pénitentiaire était conforme à la loi dans la forme comme dans son contenu, et que l ’ administration de la prison jouissait d ’ un pouvoir discrétionnaire en la matière puisque la loi n o 5275 sur l ’ exécution des peines et des mesures de sûreté ne prévoit pas de normes spécifiques pour la prise en compte des souhaits des détenus provisoires en matière de placement dans les maisons d ’ arrêt, comme c ’ est le cas pour le placement des condamnés.

Le 29 mai 2009, le requérant forma opposition contre ladite décision devant la cour d ’ assises d ’ İzmir, seule voie de recours possible contre les décisions du juge de l ’ exécution des peines , en précisant notamment qu ’ il était placé en isolement 24 heures 24 dans la prison de Buca sans fondement légal et qu ’ il était privé de tout contact avec les autres détenus et d e l ’ accès à la promenade en plein air.

Le 4 juin 2009, la cour d ’ assises, après avoir reçu l ’ avis du procureur à propos de la demande du requérant, rejeta l ’ opposition de ce dernier, et ce sans tenir d ’ audience et sans avoir préalablement communiqué l ’ avis du procureur à la partie demanderesse. La cour d ’ assises considéra simplement que le jugement du juge de l ’ exécution était conforme à la loi.

Au cours de l ’ audience tenue le 12 juin 2009 dans un autre procès lancé contre le requérant, la 5e chambre de la cour d ’ assises d ’ İzmir décida d ’ envoyer une lettre à l ’ administration de la prison de Buca en demandant notamment de prendre toutes les mesures nécessaires concernant les griefs de l ’ intéressé relatifs à ses conditions de détention.

Suite à différentes démarches administratives initiées par l ’ avocat du requérant, le 8 août 2009, un autre détenu homosexuel fut placé dans la même cellule que le requérant pour mettre fin à son isolement.

Le 22 octobre 2009, le requérant et son codétenu auraient été battus par un gardien , qu ’ ils considèrent comme homophobe. Quatre jours plus tard, ils portèrent plainte contre le gardien concerné auprès du parquet d ’ İzmir.

Le 11 novembre 2009, l ’ administration de la prison décida de séparer les deux intéressés et le requérant fut remis à l ’ isolement. D ’ après son avocat , il souffre de problèmes psychologiques – dépression et insomnie notamment – en raison de son isolement ; il prend des antidépresseurs et d ’ autres médicaments pour s ’ apaiser et dormir.

B. Le droit interne pertinent

La loi n o 5275, adoptée le 13 décembre 2004, sur l ’ exécution des peines et des mesures de sûreté ne prévoit pas de dispositions spécifiques relatives au placement des détenus dans les maisons d ’ arrêt. La situation est différente pour les condamnés ; d ’ après les articles 24, 49 et 69 de la loi en question, ces derniers sont groupés et placés dans les établissements pénitentiaires en tenant compte de leur âge, de leur sexe, de la durée de la peine infligée, de la nature de l ’ infraction pour laquelle l ’ intéressé a été condamné et d ’ autres critères pertinents. Quand il y a un risque sérieux pour la sécurité des individus et l ’ ordre de l ’ établissement pénitentiaire, l ’ administration pénitentiaire peut prendre toutes les mesures nécessaires, même non expressément prévues par la loi , pour assurer la sécurité des personnes et l ’ ordre au sein de l ’ établissement . En pratique, vu l ’ insuffisance du nombre de maisons d ’ arrêt dans le pays , les détenus sont souvent incarcérés en Turquie dans l ’ établissement pénitentiaire le plus proche du tribunal devant lequel ils sont jugés.

GRIEFS

1. Invoquant les articles 3, 6 et 8 de la Convention, eu égard à ses conditions de détention, le requérant allègue d ’ abord avoir été soumis à des traitements inhumains et soutient que la mesure d ’ isolement qu ’ il a subie constitue une ingérence illégale et disproportionnée dans son droit à l ’ intégrité physique et morale. Il soutient à cet égard que son isolement et les conditions sévères dans lesquelles il est détenu ont engendré chez lui des effets irréparables et irréversibles sur sa santé mentale et physique. Il précise en outre qu ’ il a été mis dans une cellule individuelle de cinq mètres carrés sans aucune base légale, qu ’ il est maintenu en isolement 24 heures sur 24, qu ’ il est privé de tout contact avec d ’ autres détenus et qu ’ il ne lui est pas permis de se rendre à la promenade en plein air. Il prétend enfin qu ’ à cause des ces conditions, il n ’ est plus en mesure de préparer convenablement sa propre défense devant les autorités judiciaires compétentes.

2. Invoquant l ’ article 5 §§ 1 c) et 3 de la Convention, le requérant soutient qu ’ il a été maintenu en détention provisoire sans raison plausible et dénonce la durée de sa détention. A cet égard, il conteste notamment les motifs des ordonnances de maintien en détention.

3. Se référant à l ’ article 6 § 1 de la Convention, l ’ intéressé dénonce également l ’ insuffisance de la motivation du jugement du juge de l ’ exécution des peines et de l ’ arrêt de la cour d ’ assises d ’ İzmir rendu dans le cadre de la procédure d ’ opposition.

4. Toujours sous l ’ angle de l ’ article 6 § 1, il allègue une violation de son droit à un procès équitable dans le cadre de la procédure intentée afin de mettre fin à son isolement, devant le juge de l ’ exécution des peines et la cour d ’ assises. Il soutient à cet égard que l ’ absence de communication préalable de l ’ avis du procureur et l ’ absence d ’ audience violent le principe de l ’ égalité des armes.

5. Le requérant allègue en outre que son placement dans une cellule d ’ isolement, utilisée uniquement à des fins disciplinaires, constitue en soi une peine au sens du droit pénal. Il soutient que cette mesure lui a été infligée sans aucune base légale et enfreint donc l ’ article 7 de la Convention.

6. Invoquant l ’ article 13 de la Convention, il allègue l ’ absence de voie de recours effective qui permettrait de mettre fin à son isolement. A ce titre, le requérant précise qu ’ en droit turc, il existe de s normes régissant la matière du placement des condamnés homosexuels dans les établissements pénitentiaires proprement dits, mais que la matière du placement des détenus homosexuels dans les maisons d ’ arrêt n ’ a , elle, pas été encadrée ; il y a donc un vide juridique à ce propos, comme indiqué dans le jugement du juge de l ’ exécution des peines .

7. Sous l ’ angle de l ’ article 14 de la Convention, le requérant soutient enfin que l ’ absence de disposition régissant la matière du placement des détenus homosexuels constitue une discrimination à son égard puisque les détenus hétérosexuels bénéficient de tous les droits consacrés dans une détention ordinaire alors qu ’ il n ’ en bénéficie pas. Il est incarcéré seul dans une cellule de cinq mètres carrés, est dépouillé de tout contact avec d ’ autres détenus et est privé d ’ accès à la promenade en plein air.

QUESTIONS AUX PARTIES

1. Le requérant a-t-il subi des traitements inhumains et dégradants , en violation de l ’ article 3 de la Convention, compte tenu de ses conditions de détention ? Eu égard à la protection procédurale requise contre les traitements inhumains ou dégradants (voir le paragraphe 131 de l ’ arrêt Labita c. Italie [GC], n o 26772/95, CEDH 2000-IV), l ’ enquête menée en l ’ espèce par les autorités internes a-t-elle satisfait aux exigences de l ’ article 3 de la Convention ?

2. Eu égard à l ’ absence d ’ audience publique et de communication préalable de l ’ avis du procureur dans le cadre de la procédure menée devant le juge de l ’ exécution des peines et/ou de la procédure d ’ opposition devant la cour d ’ assises d ’ İzmir, peut-on considérer que la cause du requérant a été entendue équitablement, au sens de l ’ article 6 § 1 de la Convention ?

3. Eu égard aux conditions de détention en l ’ espèce, peut-on considérer que le requérant s ’ est vu infliger, en violation de l ’ article 7 de la Convention, une peine privative de liberté, au sens du droit pénal, dépourvue de toute base légale ?

4. Le requérant a-t-il été victime, dans l ’ exercice de ses droits garantis par la Convention, d ’ une discrimination fondée sur son orientation sexuelle, contraire à l ’ article 14 de la Convention combiné avec l ’ article 3 ?