Communiquée le 26 mars 2015

DEUXIÈME SECTION

Requête n o 16558/10 Ercan KILIÇ contre la Turquie introduite le 10 mars 2010

EXPOSÉ DES FAITS

Le requérant, M. Ercan Kılıç , est un ressortissant turc né en 1993 et résidant à Istanbul . Il est représenté devant la Cour par M e M. Sadak , avocat à Istanbul .

A. Les circonstances de l ’ espèce

Les faits de la cause, tels qu ’ ils ont été exposés par le requérant, peuvent se résumer comme suit.

L e 23 septembre 2009, le requérant, a lors qu ’ il était âgé de seize ans , fut arrêté et placé en garde à vue. Il était soupçonné d ’ abus sexuel sur mineur .

Le 24 septembre 2009, le requérant fut interrogé par le procureur de la République de Bakırköy en l ’ absence d ’ un avocat. Selon le procès-verbal d ’ interrogation, le barreau d ’ Istanbul avait refusé de désigner un avocat.

Le même jour, le requérant fut ensuite traduit devant le tribunal d ’ instance pénal de Bakırköy lequel ordonna sa mise en détention provisoire. Devant cette instance, le requérant n ’ eut pas la possibilité de bénéficier de l ’ assistance d ’ un avocat car le barreau d ’ Istanbul avait décidé de ne pas en désigner un en raison du non-paiement des honoraires par l ’ État.

Le 30 septembre 2009, le procureur de la République de Bakırköy inculpa le requérant pour abus sexuel sur mineur et séquestration .

Le 7 octobre 2009, l ’ avocat du requérant présenta une demande d ’ élargissement. Dans sa requête, il contesta la légalité de la décision de la mise en détention provisoire de son client sans l ’ assistance d ’ un avocat alors que celui-ci aurait dû être désigné d ’ office.

Le 12 octobre 2009, le tribunal pour mineurs de Bakırköy rejeta cette demande.

Par un jugement du 11 février 2010, le tribunal pour mineurs de Bakırköy reconnut le requérant coupable des faits reprochés et le condamna à quatre ans d ’ emprisonnement . Le tribunal ordonna par ailleurs l a remise en liberté du requérant compte tenu de la durée de la détention provisoire subie par ce dernier .

D ’ après les éléments contenus dans le dossier, la procédure pénale est pendante devant la Cour de cassation .

B. Le droit interne pertinent

Le code de procédure pénale dispose dans ses articles 149 et 150 que toute personne détenue a droit à l ’ assistance d ’ un avocat dès son placement en garde à vue, et que la désignation d ’ un avocat est obligatoire si la personne concernée est mineure .

GRIEF

Le requérant, invoquant l ’ article 5 de la Convention, conteste la légalité de sa garde à vue, son interrogatoire et sa mise en détention provisoire en raison de l ’ absence de l ’ assistance d ’ un avocat devant les autorités nationales .

QUESTION AUX PARTIES

Le requérant a-t-il été privé de sa liberté en violation de l ’ article 5 § 1 de la Convention ? En particulier, le requérant a-t-il bénéficié des règles procédurales spéciales relatives à la garde à vue et à l ’ interrogatoire des mineurs prévues en droit interne ?