Communiquée le 10 mars 2017

PREMIÈRE SECTION

Requête n o 9091/16 Luigi BOTTAZZI contre l ’ Italie introduite le 11 février 2016

OBJET DE L ’ AFFAIRE

La requête concerne l ’ impossibilité pour les requérants, grands-parents d ’ un enfant né en 2007, d ’ exercer leur droit de visite vis-à-vis de leur petite-fille pendant plus de 8 ans, en raison de la non-exécution de la décision du tribunal autorisant les rencontres.

QUESTIONS AUX PARTIES

1. Y a-t-il eu atteinte au droit des requérants au respect de leur vie familiale, au sens de l ’ article 8 § 1 de la Convention, en raison du prétendu manque de diligence des autorités compétentes saisies par les intéressés afin d ’ obtenir la mise en œuvre de leur droit de visite dans les conditions fixées par la décision tribunal de Bologne du 20 janvier 2009 ? ( Manuello et Nevi c. Italie , n o 107/10 , 20 janvier 2015). Les autorités nationales ont-elles adopté toutes les mesures que l ’ on pouvait raisonnablement exiger d ’ elles pour faire respecter un juste équilibre entre les divers intérêts présents en l ’ espèce ?

2. Le processus décisionnel débouchant sur les décisions des juridictions internes a-t-il été équitable et a-t-il respecté comme il se doit les intérêts protégés par l ’ article 8 de la Convention compte tenu, en particulier, de ce que les rencontres entre les requérants et l ’ enfant ont été suspendues en 2010 par les services sociaux sans que le tribunal révoque sa décision précédente et sans qu ’ il se prononce à nouveau, nonobstant les recours déposés à plusieurs reprises par les requérants ?