Communiquée le 23 mars 2017

CINQUIÈME SECTION

Requête n o 3686/17 Viktor Dimov NIKOLOV contre la Bulgarie introduite le 3 janvier 2017

OBJET DE L ’ AFFAIRE

La requête concerne l ’ immobili sation du requérant du 24 au 28 avril 2011, à la suite de sa tentative de s ’ évader de la prison de Varna où il purge une peine d ’ emprisonnement à perpétuité. En particulier, ses poignées et ses chevilles furent menottées à la partie métallique d ’ un lit fixé au sol d ’ une cellule située dans la partie à surveillance renforcée de la même prison. Le requérant fut détaché trois fois par jour pour recevoir de la nourriture et de l ’ eau, ou pour se rendre aux toilettes. En mai 2014, il introduisit auprès des tribunaux une action en dédommagement pour mauvais traitements subis à cette occasion contre la Direction générale de l ’ exécution des peines. Par un jugement du 25 mars 2015, le tribunal administratif de Varna fit partiellement droit à sa demande et lui accorda une somme de 3 000 levs bulgares (environ 1 500 euros) pour préjudice moral. Par un arrêt définitif du 4 juillet 2016, la Cour administrative suprême annula le jugement de la première instance au motif que les moyens d ’ immobilisation utilisés étaient nécessaires, et rejeta l ’ action du requérant.

Ce dernier considère que les circonstances de l ’ espèce ont engendré une violation de ses droits protégés par les articles 3 et 13 de la Convention.

QUESTIONS AUX PARTIES

1. L ’ immobilisation du requérant sur un lit du 24 au 28 avril 2011 à la prison de Varna constituait-elle une mesure contraire à l ’ article 3 de la Convention ? L ’ application de cette mesure était-elle rendue nécessaire par le comportement du requérant ( Dimcho Dimov c. Bulgarie , n o 57123/08, 16 décembre 2014) ?

2. Le requérant avait-il à sa disposition, comme l ’ exige l ’ article 13 de la Convention, un recours interne effectif au travers duquel il aurait pu formuler son grief de méconnaissance de l ’ article 3 ?