Communiquée le 7 septembre 2017

DEUXIÈME SECTION

Requête n o 68103/11 Refik ÖZTURAN contre la Turquie introduite le 25 August 2011

OBJET DE L ’ AFFAIRE

La requête concerne la condamnation du requérant, à l ’ issue d ’ une procédure judiciaire d ’ expropriation, au paiement, à l ’ administration expropriante, d ’ une somme forfaitaire au titre du remboursement des frais de représentation par avocat.

Faisant valoir qu ’ il n ’ a aucune responsabilité dans le déclenchement de la procédure, le requérant se plaint de ce que cette condamnation ait diminué l ’ indemnité qu ’ il a perçue pour l ’ expropriation de son terrain.

L ’ intéressé voit dans cette situation une atteinte à son droit au respect de ses biens au sens de l ’ article 1 du Protocole no 1 .

QUESTIONS AUX PARTIES

Y a-t-il eu atteinte au droit du requérante au respect de ses biens, au sens de l ’ article 1 du Protocole no 1 ? En particulier, la circonstance que le requérant ait été condamné au remboursement des frais de représentation par avocat de l ’ administration expropriante a-t-elle constituée une charge excessive rompant le juste équilibre devant régner entre les exigences de l ’ intérêt général et la sauvegarde des droits fondamentaux des individus ?