Lexploria - Legal research enhanced by smart algorithms
Lexploria beta Legal research enhanced by smart algorithms
Menu
Browsing history:

HUSEYNOV v. AZERBAIJAN

Doc ref: 1/16 • ECHR ID: 001-182882

Document date: April 16, 2018

  • Inbound citations: 54
  • Cited paragraphs: 2
  • Outbound citations: 0

HUSEYNOV v. AZERBAIJAN

Doc ref: 1/16 • ECHR ID: 001-182882

Document date: April 16, 2018

Cited paragraphs only

Communiquée le 16 avril 2018

CINQUIÈME SECTION

Requête n o 1/16 Emin Rafik Oglu HUSEYNOV contre l ’ Azerbaïdjan introduite le 18 December 2015

OBJET DE L ’ AFFAIRE

La présente requête concerne la déchéance de nationalité azerbaïdjanaise du requérant qui est devenu apatride à la suite de cette décision. Le requérant allègue qu ’ il fut forcé de renoncer à sa nationalité azerbaïdjanaise par les autorités nationales en raison de ses activités en tant que journaliste et défenseur des droits de l ’ homme .

QUESTIONS AUX PARTIES

1. Y a-t-il eu atteinte au droit du requérant au respect de sa vie privée, au sens de l ’ article 8 § 1 de la Convention, en raison de la déchéance de sa nationalité azerbaïdjanaise ? Dans l ’ affirmative, l ’ ingérence dans l ’ exercice de ce droit était-elle prévue par la loi et néc essaire, au sens de l ’ article 8 § 2 ? En particulier, le requérant fut-il forcé de renoncer à sa nationalité ? Une déchéance de nationalité conduisant à une situation d ’apatridie était ‑ elle conforme à la législation en vigueur et aux obligations découlant des traités internationaux auxquels le gouvernement défendeur était partie ?

2. Y a-t-il eu atteinte à la liberté d ’ expression du requérant au sens de l ’ article 10 § 1 de la Convention ? Dans l ’ affirmative, cette atteinte était-elle prévue par la loi et nécessaire, au sens de l ’ article 10 § 2? En particulier, la déchéance de nationalité du requérant visait-il à le sanctionner pour avoir exprimé des idées en tant que journaliste et défenseur des droits de l ’ homme ?

3. Le requérant avait-il à sa disposition, comme l ’ exige l ’ article 13 de la Convention, un recours interne effectif au travers duquel il aurait pu formuler son grief de méconnaissance de l ’ article 8?

4. Les restrictions apportées par l ’ État en l ’ espèce au titre de l ’ article 8 de la Convention ont-elles été appliquées, au mépris de l ’ article 18 de la Convention, dans un but autre que celui envisagé par ledit article?

© European Union, https://eur-lex.europa.eu, 1998 - 2024
Active Products: EUCJ + ECHR Data Package + Citation Analytics • Documents in DB: 398107 • Paragraphs parsed: 43931842 • Citations processed 3409255