HUSEYNOV v. AZERBAIJAN
Doc ref: 1/16 • ECHR ID: 001-182882
Document date: April 16, 2018
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Communiquée le 16 avril 2018
CINQUIÈME SECTION
Requête n o 1/16 Emin Rafik Oglu HUSEYNOV contre l ’ Azerbaïdjan introduite le 18 December 2015
OBJET DE L ’ AFFAIRE
La présente requête concerne la déchéance de nationalité azerbaïdjanaise du requérant qui est devenu apatride à la suite de cette décision. Le requérant allègue qu ’ il fut forcé de renoncer à sa nationalité azerbaïdjanaise par les autorités nationales en raison de ses activités en tant que journaliste et défenseur des droits de l ’ homme .
QUESTIONS AUX PARTIES
1. Y a-t-il eu atteinte au droit du requérant au respect de sa vie privée, au sens de l ’ article 8 § 1 de la Convention, en raison de la déchéance de sa nationalité azerbaïdjanaise ? Dans l ’ affirmative, l ’ ingérence dans l ’ exercice de ce droit était-elle prévue par la loi et néc essaire, au sens de l ’ article 8 § 2 ? En particulier, le requérant fut-il forcé de renoncer à sa nationalité ? Une déchéance de nationalité conduisant à une situation d ’apatridie était ‑ elle conforme à la législation en vigueur et aux obligations découlant des traités internationaux auxquels le gouvernement défendeur était partie ?
Loading citations...2. Y a-t-il eu atteinte à la liberté d ’ expression du requérant au sens de l ’ article 10 § 1 de la Convention ? Dans l ’ affirmative, cette atteinte était-elle prévue par la loi et nécessaire, au sens de l ’ article 10 § 2? En particulier, la déchéance de nationalité du requérant visait-il à le sanctionner pour avoir exprimé des idées en tant que journaliste et défenseur des droits de l ’ homme ?
3. Le requérant avait-il à sa disposition, comme l ’ exige l ’ article 13 de la Convention, un recours interne effectif au travers duquel il aurait pu formuler son grief de méconnaissance de l ’ article 8?
4. Les restrictions apportées par l ’ État en l ’ espèce au titre de l ’ article 8 de la Convention ont-elles été appliquées, au mépris de l ’ article 18 de la Convention, dans un but autre que celui envisagé par ledit article?