Communiquée le 20 avril 2018

DEUXIÈME SECTION

Requête n o 11703/07 Elif Nihan KAFES contre la Turquie introduite le 5 mars 2007

OBJET DE L ’ AFFAIRE

La requête concerne des mauvais traitements infligés à la requérante, avocate au barreau d ’ İzmir. Alors que celle-ci était la représentante d ’ une des parties à un procès, une altercation eut lieu entre le public et les policiers jugés dans cette procédure.

Le rapport de l ’ institut médicolégal concluait à une incapacité de travail de cinq jours en raison des blessures que la requérante présentait consécutivement aux faits dénoncés.

Le 2 avril 2001, les membres de la police impliqués dans l ’ altercation litigieuse furent reconnus coupables des faits reprochés mais le tribunal conclut également au « sursis du prononcé du jugement » ( hükmün açıklanmasının geri bırakılması ) en application de la loi n o 4616 (voir Taylan c. Turquie , n o 32051/09 , 3 juillet 2012 ). L ’ opposition que la requérante avait formée contre ce jugement fut rejetée le 26 novembre 2001.

Le 23 janvier 2002, les tribunaux administratifs condamnèrent l ’ administration au paiement de dommages-intérêts au motif que les forces de l ’ ordre n ’ avaient pas pu protéger la requérante. Ils lui accordèrent 250 livres turques (environ 210 euros à cette date), majorée d ’ intérêts moratoires à courir à partir de la date du recours jusqu ’ au paiement. Cette décision fut confirmée par le Conseil d ’ État le 14 juillet 2006, et fut notifiée à la requérante le 10 septembre 2006.

Invoquant les articles 3, 6 et 13 de la Convention, la requérante se plaint de l ’ insuffisance du montant accordé par les tribunaux au titre de son préjudice moral dû aux mauvais traitements qu ’ elle avait subis.

QUESTION AUX PARTIES

1. Quel a été le montant de l ’ indemnité accordée à la requérante après le calcul des intérêts moratoires et quelle a été la date de paiement de cette somme ?

2. Eu égard au montant des dommages-intérêts accordés à la requérante par les tribunaux administratifs au titre de son préjudice moral dû aux mauvais traitements qu ’ elle avait subis, peut-on considérer que l ’ intéressée a bénéficié d ’ un recours effectif sur le fondement de l ’ article 13, combiné avec l ’ article 3 de la Convention (pour les principes y afférents, voir Gäfgen c. Allemagne [GC], n o 22978/05, §§ 115-119 , CEDH 2010 ) ?