Communiquée le 20 novembre 2018

TROISIÈME SECTION

Requête n o 81060/12 Milrad Azizovich FATULLAYEV contre la Russie introduite le 22 novembre 2012

OBJET DE L ’ AFFAIRE

Le requérant, rédacteur en chef du journal « Nastoyacheyé Vremia » (« Настоящее время » ), dénonce une ingérence disproportionnée dans l ’ exercice de son droit à la liberté d ’ expression, en violation de l ’ article 10 de la Convention. Il a été reconnu coupable d ’ une infraction à l ’ article 5.60 § 4 du code des infractions administratives en vigueur à l ’ époque des faits (non ‑ prise de mesures pour prévenir l ’ injure dans une Å“uvre publique ou dans les médias) en raison des expressions employées dans un article intitulé « Le Caucase est en première position » (« Кавказ лидирует » ) et publié le 2 février 2012 dans ledit journal. Dans l ’ article en question, son auteure, I., s ’ exprimait sur les motifs de la mise en place d ’ une opération antiterroriste dans un des districts de la république du Daghestan et alléguait, entre autres, que l ’ opération était une « vengeance » du président de cette république, M. Magomedov .

QUESTIONS AUX PARTIES

Eu égard à la décision du 28 avril 2012 du juge de paix de la circonscription judiciaire n o 5 de l ’ arrondissement Kirovski de la ville de Makhatchkala, maintenue en appel le 23 mai 2012 par le tribunal de la ville de Makhatchkala, par lequel le requérant a été reconnu responsable de la publication de propos diffamatoires à l ’ égard de M. Magomedov , y a ‑ t ‑ il eu violation du droit du requérant à la liberté d ’ expression au sens de l ’ article 10 de la Convention (comparer avec Karzhev c. Bulgarie [comité], n o 60607/08, §§ 30 ‑ 40, 7 septembre 2017, Milisavljević c. Serbie , n o 50123/06, §§ 27 ‑ 43, 4 avril 2017, Grebneva et Alisimchik c. Russie , n o 8918/05, §§ 46 ‑ 67, 22 novembre 2016 , et Nadtoka c. Russie , n o 38010/05, §§ 33 ‑ 50, 31 mai 2016) ? En particulier, les juridictions internes ont-elles appliqué des règles conformes aux principes consacrés par l ’ article 10 de la Convention, notamment en ce qui concerne la mise en balance des droits garantis par cette disposition avec ceux protégés par l ’ article 8 de la Convention, et ce, de surcroît, en se fondant sur une appréciation raisonnable des faits pertinents ( Terentyev c. Russie , n o 25147/09, § 24, 26 janvier 2017, Grebneva et Alisimchik , précité, § 53, et Nadtoka , précité, § 47) ?