Communiquée le 3 juin 2019

DEUXIÈME SECTION

Requête n o 7291/06 Hüseyin KAYAOĞLU contre la Turquie introduite le 10 février 2006

OBJET DE L ’ AFFAIRE

La requête concerne principalement l ’ article 1 du Protocole n o 1.

Le requérant, créancier d ’ une indemnité légale de licenciement, se plaint de la dépréciation monétaire lors de la procédure d ’ exécution forcée.

À cet égard, il dénonce l ’ absence de mécanisme dans le code des procédures civiles d ’ exécution, à l ’ époque des faits, permettant aux justiciables de se voir protéger contre la dépréciation du montant de l ’ indemnité au cours de l ’ examen par les juridictions nationales d ’ une contestation de la vente de l ’ entreprise en faillite dans le cadre de la procédure de liquidation judiciaire.

QUESTION AUX PARTIES

Y a-t-il eu atteinte au droit du requérant au respect de ses biens au sens de l ’ article 1 du Protocole n o 1 ?

En particulier, l ’ absence de mécanisme légal contre la dépréciation monétaire (voir l ’ alinéa 5 de l ’ article 134 du code des procédures civiles d ’ exécution, à l ’ époque des faits), au cours de l ’ examen par les juridictions nationales d ’ une contestation de la vente d ’ une entreprise en faillite dans le cadre de la procédure de liquidation judiciaire, a-t-elle porté atteinte au droit du requérant au sens de cette disposition ? (pour la question de la dépréciation monétaire d ’ une créance voir, mutatis mutandis , Yetiş et autres c. Turquie , n o 40349/05, § 52, 6 juillet 2010).