Communiquée le 16 septembre 2019

DEUXIÈME SECTION

Requête n o 33842/10 Nina DENISEN K O contre la République de Moldova et la Russie introduite le 2 juin 2010

OBJET DE L ’ AFFAIRE

La requête concerne une procédure civile s ’ étant déroulée dans la République moldave de Transnistrie (« RMT »), autoproclamée comme telle. À l ’ issue de cette procédure, les tribunaux de la « RMT » obligèrent la requérante à ne pas empêcher l ’ installation dans l ’ appartement dont elle est propriétaire des membres de la famille du propriétaire précédent de l ’ appartement.

Devant la Cour, la requérante se plaint que la procédure n ’ a pas été équitable, au sens de l ’ article 6 § 1 de la Convention, au motif que les juridictions ayant connu de l ’ affaire n ’ étaient pas « des tribunaux établis par la loi ». Toujours sous l ’ angle de cet article, elle allègue que la durée de la procédure en l ’ espèce, à savoir plus de quatre ans pour deux niveaux de juridiction, a été excessive. Enfin, la requérante se plaint que l ’ ingérence dans son droit au respect de ses biens était contraire à l ’ article 1 du Protocole n o 1 à la Convention.

QUESTIONS AUX PARTIES

1. Concernant les faits dénoncés, la requérante relève-t-elle de la juridiction des États défendeurs au sens de l ’ article 1 de la Convention tel qu ’ interprété par la Cour, entre autres, dans les affaires IlaÅŸcu et autres c. Moldova et Russie ([GC], n o 48787/99, CEDH 2004 ‑ VII), Catan et autres c. République de Moldova et Russie ([GC], n os 43370/04 et 2 autres, 19 octobre 2012 ) et Mozer c. République de Moldova et Russie ([GC], n o 11138/10, 23 février 2016 ) ?

2. La contestation sur les droits et obligations de caractère civil de la requérante a-t-elle été entendue équitablement par un tribunal établi par la loi, comme l ’ exige l ’ article 6 § 1 de la Convention ( Vardanean c. République de Moldova et Russie , n o 22200/10, § 39, 30 mai 2017) ?

3. La durée de la procédure civile suivie en l ’ espèce était-elle compatible avec la condition de jugement dans un « délai raisonnable », au sens de l ’ article 6 § 1 de la Convention (voir, par exemple, KudÅ‚a c. Pologne [GC], n o 30210/96, § 124, CEDH 2000 ‑ XI ) ?

4. Eu égard aux circonstances de l ’ affaire, y a-t-il eu violation de l ’ article 1 du Protocole n o 1 à la Convention ( Eriomenco c. République de Moldova et Russie , n o 42224/11, §§ 83-86, 9 mai 2017) ?