MALKA v. ROMANIA
Doc ref: 14118/17 • ECHR ID: 001-202356
Document date: March 18, 2020
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Communiquée le 13 février 2018 et le 18 mars 2020 Publié le 14 avril 2020
QUATRIÈME SECTION
Requête n o 14118/17 Yosef Shmuel MALKA contre la Roumanie introduite le 6 septembre 2016
Les faits et les griefs relatifs à cette affaire sont résumés dans l ’ exposé des faits et questions aux parties , qui est disponible sur HUDOC.
QUESTIONS AUX PARTIES
Le requérant s ’ est-il vu attribuer par les autorités pénitentiaires de la prison de Giurgiu des repas conformes aux préceptes de sa religion ? En particulier, s ’ est-il vu offrir des solutions alternatives raisonnables pour exercer son droit à la liberté de religion ( Vartic c. Roumanie (n o 2) , n o 14150/08 , § 51, 17 décembre 2013 ) ? La possibilité de se procurer par ses propres moyens les aliments nécessaires et d ’ obtenir ultérieurement le remboursement des frais ainsi encourus, est-elle une solution alternative raisonnable ?
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