Communiquée le 25 mai 2020 Publié le 15 juin 2020

DEUXIÈME SECTION

Requête n o 55644/19 Mehmet Nuri ÖZEN contre la Turquie introduite le 10 octobre 2019

OBJET DE L ’ AFFAIRE

La présente requête concerne la saisie par l ’ administration pénitentiaire d ’ un manuscrit écrit par le requérant, détenu dans une prison, à l ’ occasion de sa demande de prise de photocopies de ce manuscrit, au motif qu ’ il contenait des passages des livres qui aurait été interdits de vente par des décisions judiciaires et qu ’ il pouvait permettre les activités et la communication des membres des organisations illégales.

Invoquant les articles 9 et 10 de la Convention, le requérant se plaint de la saisie par l ’ administration pénitentiaire de son manuscrit.

QUESTIONS AUX PARTIES

Y a-t-il eu atteinte à la liberté d ’ expression du requérant, au sens de l ’ article 10 § 1 de la Convention, en raison de la saisie de son manuscrit par l ’ administration pénitentiaire (voir, Sarıgül c. Turquie , n o 28691/05, §§ 29 ‑ 33, 23 mai 2017) ?

Dans l ’ affirmative, cette atteinte était-elle prévue par la loi et nécessaire, au sens de l ’ article 10 § 2 ( Günana et autres c. Turquie , n o 70934/10 et 4 autres , §§ 65-68, 20 novembre 2018) ?

En particulier, quelle disposition du droit interne permet à l ’ administration pénitentiaire de saisir le manuscrit du requérant ?