Communiquée le 1er septembre 2020 Publié le 21 septembre 2020

TROISIÈME SECTION

Requête n o 68401/14 Vyacheslav Gennadyevich ISUPOV contre la Russie introduite le 7 October 2014

OBJET DE L ’ AFFAIRE

Dans la présente requête, le requérant avait acheté auprès d ’ un tiers une parcelle de terrain. Il enregistra son droit de propriété. Puis, l ’ administration locale forma une action rei vindicatio contre le requérant en arguant que l ’ acquisition initiale de cette parcelle avait été frauduleuse. Les juridictions firent droit à cette action et estimèrent que l ’ argument de la bonne foi du requérant était inopérant pour l ’ action rei vindicatio . De cette façon, le requérant fut privé de sa parcelle sans indemnisation. Le requérant y voit une violation de l ’ article 1 du Protocole n o 1.

QUESTIONS AUX PARTIES

1. La privation du requérant de son titre de propriété sur une parcelle de terrain qu ’ il avait acquise, a-t-elle été conforme aux exigences de l ’ article 1 du Protocole n o 1 à la Convention ( Sergunin et autres c. Russie (comité), n os 54322/14 et 2 autres, §§ 38-43, 9 octobre 2018, et, mutatis mutandis , Gladysheva c. Russie , n o 7097/10, §§ 64-83, 6 décembre 2011, et Pchelintseva et autres c. Russie , n os 47724/07 et 4 autres, §§ 73-101, 17 novembre 2016) ?

2. L ’ application par les juridictions nationales de l ’ article 302 § 1 du code civil permettant de revendiquer les biens auprès de l ’ acquéreur, indépendamment de sa bonne foi, a-t-elle été proportionnée et permettait ‑ elle une vérification de l ’ existence d ’ un juste équilibre entre l ’ intérêt général de la collectivité et les impératifs de la sauvegarde des droits fondamentaux des individus, au sens de l ’ article 1 du Protocole n o 1 à la Convention ?

La position de la cour régionale de Kirov selon laquelle l ’ argument du requérant tiré de sa bonne foi lors de l ’ acquisition de la parcelle ne pouvait pas être pris en compte, conformément à l ’ article 302 § 1 du code civil, a ‑ t ‑ elle fait peser sur l ’ intéressé une charge excessive incompatible avec les exigences de l ’ article 1 du Protocole n o 1 à la Convention ?