Communiquée le 2 octobre 2020 Publié le 19 octobre 2020

DEUXIÈME SECTION

Requête n o 65227/19 Suat İNCEDERE contre la Turquie introduite le 19 Novemb r e 2019

OBJET DE L ’ AFFAIRE

La requête concerne la sanction de privation de certaines activités de loisir de nature sportive, culturelle et artistique, infligée par l ’ administration pénitentiaire au requérant, détenu dans une prison, au motif qu ’ il avait fait une grève de faim pendant trois jours avec sept autres détenus pour manifester son soutien à deux enseignants universitaires, limogés de leurs postes par un décret-loi dans le cadre d ’ état d ’ urgence instauré suite à la tentative de coup d ’ État du 15 juillet 2016, et qui faisaient également une grève de faim pour protester contre leur licenciement.

Invoquant l ’ article 10 de la Convention, le requérant se plaint de la sanction qui lui a été infligée pour un acte, qui, selon lui, correspondait à un exercice par lui de son droit à liberté d ’ expression d ’ une manière pacifique.

QUESTIONS AUX PARTIES

1. Y a-t-il eu atteinte à la liberté d ’ expression du requérant, et spécialement à son droit de communiquer des informations ou des idées, au sens de l ’ article 10 § 1 de la Convention en raison de la sanction disciplinaire qui lui a été infligée pour avoir fait une grève de faim ( Atilla c. Turquie , n o 18137/07 et 56 autres requêtes, 11 mai 2010) ?

2. Dans l ’ affirmative, cette atteinte était-elle prévue par la loi et nécessaire, au sens de l ’ article 10 § 2 ?

3. En particulier, les juridictions nationales ont-elles effectué, dans leurs décisions rendues en l ’ espèce, une mise en balance adéquate entre le droit du requérant à la liberté d ’ expression et d ’ autres intérêts en jeu conformément aux principes consacrés à l ’ article 10 de la Convention ( Bédat c. Suisse ([GC], n o 56925/08, § 48, CEDH 2016, Gözel et Özer c. Turquie , n os 43453/04 et 31098/05, § 64, 6 juillet 2010, et Kula c. Turquie , n o 20233/06, §§ 45 et 46, 19 juin 2018) ?