GOREPYAKIN v. RUSSIA and 1 other application

Doc ref: 12229/18;21579/18 • ECHR ID: 001-209121

Document date: March 8, 2021

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GOREPYAKIN v. RUSSIA and 1 other application

Doc ref: 12229/18;21579/18 • ECHR ID: 001-209121

Document date: March 8, 2021

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Publié le 29 mars 2021

TROISIÈME SECTION

Requêtes n os 12229/18 et 21579/18 Sergey Gennadyevich GOREPYAKIN contre la Russie et Demyan Vladimirovich MIKHAYLOV contre la Russie introduites respectivement le 8 mars 2018 et le 25 avril 2018 communiquée s le 8 mars 2021

OBJET DES AFFAIRES

Les requêtes concernent la non-publicité des débats pendant les procès pénaux dirigés à l ’ encontre des requérants (voir, pour les détails concernant les procédures pénales respectives, l ’ annexe ci-dessous).

QUESTIONS AUX PARTIES

Les procès pénaux dirigés à l ’ encontre des requérants ont-il s été conformes à l ’ exigence de publicité consacrée par l ’ article 6 § 1 de la Convention ? En particulier, l ’ exclusion du public était-elle « strictement nécessaire » au sens de cette disposition de la Convention ( Raks c. Russie , n o 20702/04, §§ 43 ‑ 51, 11 octobre 2011, et Izmestyev c. Russie , n o 74141/10, §§ 91 ‑ 95, 27 août 2019) ?

ANNEXE

N o

Requête N o

Nom de l ’ affaire

Introduite le

Requérant Année de naissance Lieu de résidence

Représenté par

Procédure pénale

12229/18

Gorepyakin

c. Russie

08/03/2018

Sergey Gennadyevich GOREPYAKIN 1978 Plavsk

Oksana Vladimirovna PREOBRAZHENSKAYA

Jugement du tribunal du district Perovskiy du 20 avril 2017, maintenu en appel le 12 octobre 2017 par le tribunal de la ville de Moscou.

Exclusion du public à partir du

27 octobre 2016 devant le tribunal de première instance.

21579/18

Mikhaylov

c. Russie

25/04/2018

Demyan Vladimirovich MIKHAYLOV 1980 Shakhty

Olga Sergeyevna ZORINA

Jugement du tribunal du district Neklinovskiy du 10 avril 2017, maintenu en appel le 16 novembre 2017 par la cour régionale de Rostov-sur-Don.

Exclusion du public pour toute la durée de la procédure pénale devant le tribunal de première instance et devant l ’ instance d ’ appel.

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