Publié le 10 mai 2021

DEUXIÈME SECTION

Requête n o 28959/13 COVCOR S.R.L. contre la République de Moldova introduite le 2 avril 2013 communiquée le 19 avril 2021

OBJET DE L ’ AFFAIRE

La requête concerne la non-convocation alléguée de la société requérante à l ’ audience d ’ appel. Le litige interne opposait l ’ intéressée aux autorités locales et concernait le droit, revendiqué par celle-ci, d ’ acquérir un terrain. La première instance ayant donné gain de cause aux autorités, la société requérante forma un recours contestant, entre autres, l ’ appréciation des éléments de preuves. Après avoir entendu la partie adverse, mais en l ’ absence de la société requérante, la cour d ’ appel confirma les conclusions de l ’ instance inférieure.

Invoquant l ’ article 6 § 1 de la Convention, la société requérante allègue qu ’ elle n ’ a pas reçu de convocation pour l ’ audience de la cour d ’ appel et que, par conséquent, elle n ’ a pas pu défendre équitablement sa cause.

QUESTIONS AUX PARTIES

La contestation sur les droits de caractère civil de la société requérante a ‑ t-elle été entendue publiquement, comme l ’ exige l ’ article 6 § 1 de la Convention ? En particulier, la société requérante a-t-elle été convoquée en bonne et due forme à l ’ audience de la cour d ’ appel ( Russu c. Moldova , n o 7413/05, §§ 23-25, 13 novembre 2008, et Gankin et autres c. Russie , n os 2430/06 et 3 autres , §§ 38-39 et 42, 31 mai 2016 ) ? La participation de la société requérante à l ’ audience devant la cour d ’ appel était-elle nécessaire aux fins de l ’ équité de la procédure suivie en l ’ espèce ( Helmers c. Suède , 29 octobre 1991, § 36, série A n o 212 ‑ A, et Covalenco c. République de Moldova , n o 72164/14, §§ 19-23, 16 juin 2020 ) ?

Le Gouvernement est invité à fournir copie du dossier tenu par les tribunaux nationaux dans la présente affaire.