Publié le 25 octobre 2021

DEUXIÈME SECTION

Requête n o 35922/20 Feyyaz KARADENİZ et autres contre la Turquie introduite le 4 août 2020 communiquée le 6 octobre 2021

OBJET DE L’AFFAIRE

La requête concerne le décès de Nurettin Karakoç, le fils et le frère des requérantes Nuryavuz Talan et Tasia Çelik, et la blessure grave de Feyyaz Karadeniz des suites des tirs des soldats, alors que les victimes entraient illégalement en Turquie depuis la frontière turco-iranienne.

Les requérants allèguent que les circonstances de la cause ont emporté violation de l’article 2 de la Convention sous son volet matériel au motif que le recours à la force n’était absolument pas nécessaire.

Ils soutiennent également que l’enquête menée pour déterminer les circonstances de l’évènement, n’a pas respecté les exigences de l’article 2 de la Convention.

Les requérants invoquent également l’article 6 de la Convention comme fondement de leurs allégations.

QUESTIONS AUX PARTIES

1. Le droit de Nurettin Karakoç et de Feyyaz Karadeniz à la vie, consacré par l’article 2 de la Convention, a-t-il été violé en l’espèce ?

En particulier, le décès de Nurettin Karakoç est-il résulté d’un usage de la force rendu absolument nécessaire, au sens du paragraphe 2 de l’article 2 de la Convention ?

En outre, était-il absolument nécessaire, aux fins de l’article 2 § 2 de faire de la force un usage comportant un risque pour la vie de Feyyaz Karadeniz ?

2. Eu égard à la protection procédurale du droit à la vie (Salman c. Turquie [GC], n o 21986/93, § 104, CEDH 2000-VII), les investigations pénales effectuées par les autorités nationales en l’espèce ont-elles satisfait aux exigences de l’article 2 de la Convention ?

Liste des requérants

N o

Prénom NOM

Année de naissance

Nationalité

Lieu de résidence

Feyyaz KARADENÄ°Z

1993turc

Van

Nuryavuz TALAN

(mère de Nurettin KARAKOÇ)

1973turque

Van

Tasia ÇELİK

(sœur de Nurettin KARAKOÇ)

1989turque

Van