Resolution CM/ ResDH (2012) 96 [1]

Execution of the judgment of the European Court of Human Rights

Ewert against Luxembourg

(Application No. 49375/07, judgment of 22 July 2010, final on 21 October 2010)

The Committee of Ministers, under the terms of Article 46, paragraph 2, of the Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms, which provides that the Committee supervises the execution of final judgments of the European Court of Human Rights (hereinafter “the Convention” and “the Court”),

Having regard to the final judgment transmitted by the Court to the Committee in the above case and to the violations established (see document DH-DD( 2 012) 3 56F ) [2] ;

Recalling that the respondent State ’ s obligation under Article 46, paragraph 1, of the Convention to abide to by all final judgments in cases to which it has been a party and that this obligation entails, over and above the payment of any sums awarded by the Court, the adoption by the authorities of the respondent State, where required:

- of individual measures to put an end to violations established and erase their consequences so as to achieve as far as possible restitutio in integrum ; and

- of general measures preventing similar violations;

Having invited the government of the respondent State to inform the Committee of the measures taken to comply with its above mentioned obligation;

Having examined the action report provided by the government indicating the measures adopted in order to give effect to the judgment, including the information provided regarding the payment of the just satisfaction awarded by the Court (see document DH-DD(2012)356F );

Having satisfied itself that all the measures required by Article 46§1 have been adopted;

DECLARES that it has exe r cised its functions under Article 46, paragraph 2, of the Convention in this case and

DECIDES to close the examination thereof.

Exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l ’ Homme

Affaire EWERT contre Luxembourg (n o 49375/07)

Arrêt du 22/07/2010 définitif le 22/10/2010

BILAN D ’ ACTION

Cette affaire a trait au défaut d ’ accès à un tribunal et à l ’ absence d ’ effectivité du recours formé devant la juridiction suprême pour cause de formalisme excessif de la Cour de cassation (violations de l ’ article 6§1). Le requérant, Charles Ewert , est un ressortissant luxembourgeois détenu au centre pénitentiaire de Luxembourg car condamné à vingt ans de réclusion pour avoir tenté de faire assassiner un homme d ’ affaires.

La Cour européenne a jugé que le rejet de certains de ses moyens de cassation était excessivement formaliste et que la limitation au droit d ’ accès à un tribunal imposée par la Cour de cassation n ’ était pas proportionnée au but poursuivi consistant à garantir la sécurité juridique et la bonne administration de la justice.

 Paiement de la satisfaction équitable

 Autres mesures

La réouverture de la procédure pénale en cause peut être demandée par le requérant afin d ’ obtenir la réparation effective de ses droits au titre de l ’ article 443 du Code d ’ instruction criminelle qui prévoit :

Art 443: « La révision peut être demandée, quelle que soit la juridiction qui ait statué, au bénéfice de toute personne reconnue auteur d ’ un crime ou d ’ un délit par une décision définitive rendue en premier ou en dernier ressort. [ ... ] 5 o (L. 5 juillet 1996) lorsqu ’ il résulte d ’ un arrêt de la cour européenne des Droits de l ’ Homme rendu en application de la Convention de sauvegarde des Droits de l ’ Homme et des Libertés fondamentales qu ’ une condamnation pénale a été prononcée en violation de cette Convention.

Le Gouvernement estime qu ’ aucune autre mesure de caractère individuel n ’ est nécessaire pour exécuter l ’ arrêt.

 Diffusion de l ’ arrêt

 Autres mesures

La problématique du formalisme excessif de la Cour de cassation soulevée par la Cour européenne dans le présent arrêt est commune aux affaires Kemp, Dattel (n o 2), Nunes Guerreiro et Ewert contre Luxembourg.

Elle a été résolue avant tout par la loi du 3 août 2010 portant modification de la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation . L ’ apport essentiel de cette loi, eu égard aux conclusions de la Cour dans ces affaires, est que désormais l ’ énoncé du moyen en cassation « peut être complété par des développements en droit qui sont pris en considération ». Tel n ’ était pas le cas à l ’ époque des faits des affaires tranchées par la Cour européenne où, selon sa propre jurisprudence, la Cour de cassation statuait sur le moyen, mais rien que sur le moyen, sans que la discussion qui enveloppe le moyen ne puisse suppléer l ’ absence de formulation de moyen (ce qui avait été une cause décisive du rejet des pourvois en cassation litigieux dans ces affaires).

En application de cette nouvelle loi, la jurisprudence de la Cour de cassation a évolué dans le sens d ’ un assouplissement des exigences formelles. La Cour se fonde à présent sur l ’ ensemble de la requête pour statuer. Les développements en droit, y compris non contenus dans l ’ énoncé du moyen en cassation, sont ainsi dûment analysés par la Cour de Cassation, sans pour autant que celle-ci ne le spécifie dans le corps de l ’ arrêt. Il n ’ est ainsi pas possible de fournir une jurisprudence illustrant de manière explicite cette modification dans l ’ analyse de la Cour.

A cela s ’ ajoute que le nouvel article 10 de la loi de 1885 compense l ’ absence de barreau spécialisé en matière de cassation en ce qu ’ il explicite les formalités à remplir lors de l ’ introduction d ’ un pourvoi en cassation. Cette information accrue des avocats contribue ainsi à améliorer le respect des formes inhérentes au recours en cassation.

Le Gouvernement considère qu ’ aucune autre mesure générale n ’ est nécessaire pour mettre fin au formalisme excessif de la Cour de Cassation constaté par la Cour.

16/03/2012

Annexe : loi du 3 août 2010 portant modification de la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation

[1] Adopted by the Committee of Ministers on 6 June 2012 at the 11 44 th Meeting of the Ministers’ Deputies .

[2] Document in French only