Resolution CM/ ResDH ( 2013) 194 Hulea against Romania

Execution of the judgment of the European Court of Human Rights

(Application No. 33411/05, judgment of 2 October 2012, final on 2 January 2013)

(Adopted by the Committee of Ministers on 26 September 2013 at the 1179th meeting of the Ministers ’ Deputies)

The Committee of Ministers, under the terms of Article 46, paragraph 2, of the Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms, which provides that the Committee supervises the execution of final judgments of the European Court of Human Rights (hereinafter “the Convention” and “the Court”),

Having regard to the final judgment transmitted by the Court to the Committee in the above case and to the violation established;

Recalling the respondent State ’ s obligation under Article 46, paragraph 1, of the Convention to abide by all final judgments in cases to which it is party and that this obligation entails, over and above the payment of any sums awarded by the Court, the adoption by the authorities of the respondent State, where required:

- of individual measures to put an end to violations established and erase their consequences so as to achieve as far as possible restitutio in integrum ; and

- of general measures preventing similar violations;

Having invited the government of the respondent State to inform the Committee of the measures taken to comply with its above-mentioned obligation;

Having examined the action report provided by the government indicating the measures adopted in order to give effect to the judgment, including the information provided regarding the payment of the just satisfaction awarded by the Court (see document DH-DD(2013)858 [1] );

Having satisfied itself that all the measures required by Article 46, paragraph 1, have been adopted,

DECLARES that it has exercised its functions under Article 46, paragraph 2, of the Convention in this case and

DECIDES to close the examination thereof.

Bilan d ’ action

pour l ’ affaire Hulea c. Roumanie (33411/05)

(French only )

I. Résumé introductif de l ’ affaire

Cette affaire concerne, pour l ’ essentiel, la différence alléguée de traitement entre les hommes et les femmes militaires quant au congé parental (violation de l ’ article 14 combiné avec l ’ article 8 de la Convention).

Ainsi, en l ’ espèce, en dépit des demandes du requérant, militaire à l ’ époque, présentées auprès du ministère de la Défense à partir du 9 septembre 2002, il ne s ’ est pas vu octroyer le congé parental, au motif que la loi définissant le statut des militaires ne prévoyait qu ’ au bénéfice des femmes, parmi le personnel travaillant pour l ’ armée, le droit de prendre un congé parental pour élever leurs enfants jusqu ’ à l ’ âge de deux ans.

Le requérant a formé une action en dédommagement en raison de la discrimination subie du fait du refus du congé parental, action qui a été rejetée par un jugement du 13 avril 2005, au motif qu ’ il n ’ aurait pas justifié avoir payé ses contributions au système d ’ assurance sociale et qu ’ il n ’ avait pas démontré avoir subi un préjudice moral.

II. Mesures individuelles

n ce qui concerne l ’ application en l ’ espèce de l ’ article 41 de la Convention, la Cour a apprécié que l ’ Etat devait payer au requérant le montant de 8 000 EUR à titre de dommage moral pour le refus discriminatoire de congé parental, des tracas administratifs qu ’ il a dû affronter pour essayer en vain d ’ obtenir un redressement et qui l ’ ont finalement conduit à quitter l ’ armée de son propre gré, après quatorze ans de service et du fait de l ’ impossibilité d ’ être près de son enfant.

Le Gouvernement a versé au requérant, le 5 mars 2013 (dans le délai prescrit par la Cour), le montant total de 34 921 , 60 RON, représentant l ’ équivalent du montant de 8 000 EUR octroyé par la Cour à celui-ci.

Le Gouvernement apprécie qu ’ aucune autre mesure individuelle ne s ’ impose dans la présente affaire.

III. Mesures générales

a) Origine de la violation

Tout comme indiqué auparavant, l ’ affaire concernée vise la méconnaissance du principe de non-discrimination provenant de la disposition de la loi n o 80/1995 sur le Statut des cadres militaires, qui prévoyait à l ’ époque des faits que seules les femmes, parmi le personnel de l ’ armée, avaient droit au congé parental.

De plus, l ’ affaire concerne les raisons du rejet de l ’ action en dédommagement introduite par le requérant. Ainsi, après le moment où la Cour Constitutionnelle a déclaré, sur demande du requérant, la disposition de la loi n o 80/1995 ci-dessus mentionnée comme incompatible avec les prévisions de la Constitution, l ’ instance nationale a rejeté l ’ action du requérant, lui reprochant qu ’ il n ’ aurait pas justifié avoir payé ses contributions au système d ’ assurance sociale, sans examiner la possibilité d ’ un congé paternel sans traitement et sans lui demander de prouver le payement de ces cotisations aux assurances sociales et médicales. En outre, l ’ instance nationale, d ’ une manière formaliste, a reproché au requérant qu ’ il n ’ avait pas démontré avoir subi un préjudice moral.

Compte tenu de ce qui précède, le g ouvernement est d ’ avis que la violation constatée par la Cour dans l ’ affaire Hulea c. Roumanie a été due à la loi interne régissant le statut des militaires, à une contradiction entre celle-ci et la Convention et à la motivation de l ’ arrêt rendu par la juridiction nationale dans le cas d ’ espèce.

b) Mesures prises

b.1.) En ce qui concerne les dispositions la loi n o 80/1995 sur le Statut des cadres militaires

A la suite de la décision de la Cour Constitutionnelle rendue sur la question préliminaire de constitutionnalité soulevée par le requérant dans son procès, qui a jugé cette loi incom patible avec le principe de non ‑ discrimination selon le sexe (décision no 90 du 10 février 2005), cette disposition a été modifiée par la loi n o 18/2006, entrée en vigueur en janvier 2006. La nouvelle loi prévoit désormais que les femmes et les hommes ayant une activité dans le cadre de l ’ armée ont également droit au congé parental.

b.2) En ce qui concerne la motivation retenue par l ’ instance nationale

L ’ arrêt de la Cour a été traduit en roumain et publié sur le site internet du Conseil Supérieur de la Magistrature ( www.csm1909.ro ). Un résumé de celui-ci a été publié sur le site internet destiné à la jurisprudence de la CEDH ( http://www.hotararicedo.ro/index.php/revistajurisclasorcedo ).

Ayant en vue l ’ effet direct des dispositions de la Convention et de la jurisprudence de la Cour européenne dans le droit interne roumain, le fait que la loi en question a été modifiée, et le caractère très spécifique de la violation constatée en l ’ espèce provenant de la motivation de l ’ instance nationale, le g ouvernement considère que la traduction et la publication de l ’ arrêt de la Cour sont aptes et suffisantes pour exclure une potentielle future violation de la Convention.

Prenant en considération les aspects mentionnés ci-dessus, de l ’ avis du g ouvernement, aucune autre mesure générale ne doit être prise en l ’ espèce.

IV. Conclusion

Le gouvernement considère que la Roumanie a rempli ses obligations en vertu de l ’ article 46 paragraphe 1 de la Convention et sollicite respectueusement au Comité des Ministres la clôture de l ’ examen de cette affaire.

[1] French only.