Resolution CM/ ResDH ( 2013)262 Execution of the judgment of the European Court of Human Rights

One case against Portugal

Application No.

Case

Judgment of

Final on

50002/08

FALCÃO DOS SANTOS

03/07/2012

19/11/2012

(Adopted by the Committee of Ministers on 11 December 2013

at the 1187th meeting of the Ministers’ Deputies)

The Committee of Ministers, under the terms of Article 46, paragraph 2, of the Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms, which provides that the Committee supervises the execution of final judgments of the European Court of Human Rights (hereinafter “the Convention” and “the Court”),

Having regard to the final judgment transmitted by the Court to the Committee in this case and to the violation established;

Recalling the respondent State’s obligation, under Article 46, paragraph 1, of the Convention, to abide by all final judgments in cases to which it has been a party and that this obligation entails, over and above the payment of any sums awarded by the Court, the adoption by the authorities of the respondent State, where required:

- of individual measures to put an end to violations established and erase their consequences so as to achieve as far as possible restitutio in integrum ; and

- of general measures preventing similar violations;

Having invited the government of the respondent State to inform the Committee of the measures taken to comply with the above-mentioned obligation;

Having examined the action report provided by the government indicating the measures adopted in order to give effect to the judgment including the information provided regarding the payment of the just satisfaction awarded by the Court (see document DH-DD(2013)1223 );

Having satisfied itself that all the measures required by Article 46, paragraph 1, have been adopted,

DECLARES that it has exercised its functions under Article 46, paragraph 2, of the Convention in this case and

DECIDES to close the examination thereof.

Bilan d’action concernant l’exécution de l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme

dans l’affaire Manuel Falcão dos Santos (Requête n o 50002/08)

(French only )

I. IDENTIFICATION DE L’AFFAIRE

Date de l’arrêt : 3 juillet 2012 (définitif le 19 novembre 2012, date à laquelle le collège de cinq juges de la Grande Chambre a décidé de ne pas accepter la demande de renvoyer l’affaire devant la Grande Chambre)

Nº de la requête : 50002/08

Nom du requérant : Manuel Falcão dos Santos

Brève description de la violation :

Violation de l’article 6 § 1 et 3 b), c) et d) combinés de la Convention européenne des droits de l’homme, le requérant n’ayant bénéficié d’une assistance juridique au cours du procès dans lequel il était prévenu.

II. MESURES DE CARACTERE INDIVIDUEL :

a) Paiement de l’indemnisation :

Date : 26/12/2012

Montant : 7.000,00 euros

b) Autres : L’article 449, nº 1, alinéa g) du Code de procédure pénale prévoit la possibilité d’ouverture d’un recours en révision contre un jugement interne passé en force de chose jugée lorsqu’une décision d’une juridiction internationale, contraignante pour l’ Etat portugais, est inconciliable avec la condamnation ou soulève des doutes sérieuses quant à son bien-fondé.

Le formulaire contenant les informations concernant le paiement de la satisfaction équitable a été fourni au Secrétariat.

III. MESURES DE CARACTERE GENERAL :

a) Publication, communication et diffusion : l’arrêt a été immédiatement mis en ligne sur le site officiel de la « Procuradoria -Geral da República » – Cabinet de documentation et droit comparé et transmis, en vue de sa diffusion, au Conseil supérieur de la Magistrature. Il a également été transmis au Centre d’études judiciaires aux fins de son inclusion dans les programmes d’actions de formation des magistrats ainsi qu’au Bâtonnier de l’Ordre des avocats.

Conformément aux procédures habituellement suivies, lorsqu’un arrêt de condamnation est prononcé par la Cour européenne des droits de l’homme et que celui-ci a trait à une procédure judiciaire portée devant une juridiction interne, une copie de l’arrêt (dans la langue dans laquelle il a été rendu et par la suite, dès lors qu’il a été traduit en langue portugaise) est envoyée au Conseil supérieur de la Magistrature et/ou, le cas échéant, au Conseil supérieur des Tribunaux administratifs et fiscaux et à la « Procuradoria Geral da República ». Dans la lettre transmettant la copie dudit arrêt, il est demandé sa diffusion auprès des magistrats, notamment auprès de ceux exerçant leurs fonctions dans certains tribunaux (par exemple juridictions pénales, tribunaux en droit de la famille, tribunaux d’application des peines, etc., selon la matière en question) et si l’affaire le justifie il est fait un résumé ou certains aspects clés de l’arrêt sont mis en exergue afin d’attirer l’attention des destinataires. Dans le cadre de l’affaire Manuel Falcão dos Santos, cette lettre soulignait justement les aspects les plus importants de l’arrêt de la Cour. Le Conseil supérieur de la Magistrature diffuse le texte de l’arrêt accompagné de la lettre susmentionnée.

b) Autres : La sensibilisation des juges à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme susmentionnée et l’attention qu’ils portent à ces situations s’avèrent suffisantes étant donné que le système interne obéit à une logique plus générale et prévoit des mécanismes de sauvegarde des droits de la personne poursuivie. D’une part, on veut éviter que, par une pratique de demandes successives de remplacement du défenseur, la personne poursuivie puisse reporter les débats et le prononcé de la décision, ce qui irait à l’encontre d’autres conditions requises pour un procès équitable aux termes de l’article 6 de la Convention. D’autre part, il faut souligner que dans le système procédural pénal portugais, le juge exerce un contrôle sur l’effectivité de l’assistance à la personne poursuivie et, en application de l’article 67 du Code de Procédure pénale, s’agissant de certains actes de procédure plus importants pour la personne poursuivie (notamment dans la phase de l’instruction ou pendant l’audience), la non-comparution, le refus ou l’abandon (y compris l’inaction) de la part du défenseur peuvent entraîner son remplacement immédiat par un autre défenseur ou l’interruption de l’accomplissement de l’acte ou même son report.

Conformément à l’article 63, nº 2 du Code de procédure pénale (sur les « Droits de la personne poursuivie »), « La personne poursuivie peut rendre sans effet l’acte accompli en son nom par le défenseur s’il le fait par une déclaration expresse antérieure à une décision concernant cet acte ».

Par conséquent, les autorités portugaises considèrent que, malgré les dispositions de l’article 66, nº 4 (permettant que le défenseur qui a demandé à être déchargé de son mandat de représentation ou dont la personne poursuivie a demandé le remplacement, en invoquant une « juste cause », soit maintenu dans ses fonctions jusqu’à ce qu’il soit remplacé), l’application combinée des autres dispositions de la loi permet de sauvegarder la défense effective de la personne poursuivie.

IV. CONCLUSION

Les autorités portugaises estiment que les mesures mentionnées ci-dessus s’avèrent suffisantes en vue de la pleine exécution de l’arrêt, n’ayant par conséquent pas lieu d’adopter d’autres mesures de caractère individuel ou général.