TROISIÈME SECTION

DÉCISION

Requête n o 35788/19 Juan MONTERREAL SANCHEZ contre l’Espagne

La Cour européenne des droits de l’homme (troisième section), siégeant le 5 mai 2022 en un comité composé de :

Darian Pavli, président, Andreas Zünd, Mikhail Lobov, juges, et de Viktoriya Maradudina, greffière adjointe de section f.f. ,

Vu la requête susmentionnée introduite le 24 juin 2019,

Après en avoir délibéré, rend la décision suivante :

FAITS ET PROCÉDURE

Le requérant, J. Monterreal Sánchez, est né en 1948.

Il a été représenté devant la Cour par M e E.M. Vilches Daponte , avocat exerçant à Madrid.

Les griefs tirés de l’article 1 du Protocole n o 1 de la Convention ont été communiqués au gouvernement espagnol (« le Gouvernement »).

Par la suite, les parties ont informé la Cour qu’elles étaient parvenues à un accord dans le cadre de la procédure interne relative à ces griefs. L’accord de règlement aux termes duquel le requérant a accepté que la requête soit rayée du rôle a été conclu sous réserve de l’engagement du Gouvernement à verser au requérant les sommes indiquées dans la décision du 20 janvier 2022, fixant à 94% le pourcentage de la base réglementaire de sa pension de retraite à compter du 1 er février 2022 et reconnaissant au requérant le droit de percevoir le montant des différences accumulées depuis le 3 décembre 2013. Ces sommes seront versées dans un délai de trois mois à compter de la date de la notification de la décision de la Cour. Si elles n’étaient pas versées dans ce délai, le Gouvernement s’engage à les majorer, à compter de l’expiration du délai et jusqu’au règlement, d’un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne applicable pendant cette période, augmenté de trois points de pourcentage.

Le paiement vaudra règlement définitif de l’affaire.

EN DROIT

À la lumière de ce qui précède, la Cour considère que le litige a été résolu au sens de l’article 37 § 1 b) de la Convention. Par ailleurs, aucun motif particulier touchant au respect des droits de l’homme garantis par la Convention et ses protocoles n’exige la poursuite de l’examen de la requête en vertu de l’article 37 § 1 in fine.

Il y a donc lieu de rayer la requête du rôle.

Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité,

Décide de rayer la requête du rôle.

Fait en français puis communiqué par écrit le 25 mai 2022.

Viktoriya Maradudina Darian Pavli Greffière adjointe f.f. Président