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ŞAHİN ET AUTRES c. TÜRKİYE

Doc ref: 14854/19, 20569/19, 35279/19, 46498/19, 65103/19, 7498/20, 16949/20, 17680/20, 17916/20, 19018/20, 3... • ECHR ID: 001-219896

Document date: September 8, 2022

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ŞAHİN ET AUTRES c. TÜRKİYE

Doc ref: 14854/19, 20569/19, 35279/19, 46498/19, 65103/19, 7498/20, 16949/20, 17680/20, 17916/20, 19018/20, 3... • ECHR ID: 001-219896

Document date: September 8, 2022

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DEUXIÈME SECTION

DÉCISION

Requête n o 14854/19 Mesut ŞAHİN contre la Türkiye et 17 autres requêtes (voir tableau en annexe)

La Cour européenne des droits de l’homme (deuxième section), siégeant le 8 septembre 2022 en un comité composé de :

Jovan Ilievski, président,

Gilberto Felici,

Diana Sârcu, juges,

et de Viktoriya Maradudina, greffière adjointe de section f.f. ,

Vu les requêtes susmentionnées introduites aux dates indiquées dans le tableau joint en annexe,

Après en avoir délibéré, rend la décision suivante :

FAITS ET PROCÉDURE

La liste des requérants se trouve dans le tableau joint en annexe.

Les griefs que les requérants tiraient de l’article 3 de la Convention (divers griefs relatifs aux conditions de détention) ont été communiqués au gouvernement turc (« le Gouvernement »), qui a soumis des observations sur la recevabilité et le bien-fondé de ceux-ci. Ces observations ont été adressées aux parties requérantes qui ont été invitées à présenter les leurs. Les lettres du greffe sont demeurées sans réponse.

Par des lettres recommandées avec accusé de réception des 31 janvier 2022 et 3 février 2022, ou des lettres publiées sur la plateforme de communication électronique de la Cour (« eComms ») le 2 février 2022, la Cour a attiré l’attention des requérants sur le fait que le délai imparti pour la présentation de leurs observations était échu depuis le 28 octobre 2021 ou 5 novembre 2021 et qu’ils n’en avaient pas sollicité la prolongation. La Cour a en outre précisé que, aux termes de l’article 37 § 1 a) de la Convention, elle peut rayer une requête du rôle lorsque, comme en l’espèce, les circonstances permettent de conclure que le requérant n’entend plus maintenir celle-ci.

Les lettres recommandées concernant les requêtes 45963/20 et 17916/20 sont parvenues aux parties requérantes le 10 février 2022 ; elles sont toutefois restées sans réponse.

Les lettres recommandées concernant les requêtes 20569/19, 35279/19, 46498/19, 65103/19, 7498/20, 17680/20, 34280/20 et 50797/20 n’ont pas pu être distribuées, alors que la Cour n’a été informée d’aucun changement d’adresse.

Les lettres concernant les requêtes 14854/19, 16949/20, 19018/20, 31538/20, 45390/20, 49932/20, 50206/20 et 52276/20 ont été publiées le 2 février 2022 sur eComms. Les représentants ont téléchargé les lettres le 1 er avril 2022 pour les requêtes 45390/20, 50206/20 et 52276/20 ; le 26 avril 2022 pour la requête 31538/20 ; le 14 mai 2022 pour la requête 49932/20 et le 20 juin 2022 pour la requête 16949/20 ; la Cour n’a reçu aucune réponse. Enfin, pour les requêtes 14854/19 et 19018/20, les lettres n’ont jamais été téléchargées par les représentants.

EN DROIT

Compte tenu de la similitude des requêtes, la Cour estime approprié de les examiner conjointement en une seule décision.

À la lumière de ce qui précède, la Cour conclut que les parties requérantes n’entendent plus maintenir les requêtes (article 37 § 1 a) de la Convention). Par ailleurs, en l’absence de circonstances particulières touchant au respect des droits garantis par la Convention et ses Protocoles, la Cour considère qu’il ne se justifie plus de poursuivre l’examen des requêtes, au sens de l’article 37 § 1 in fine .

Il y a donc lieu de rayer les affaires du rôle.

Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité,

Décide de joindre les requêtes ;

Décide de rayer les requêtes du rôle.

Fait en français puis communiqué par écrit le 29 septembre 2022.

Viktoriya Maradudina Jovan Ilievski Greffière adjointe f.f. Président

ANNEXE

Liste des requêtes

No.

Requête N o

Nom de l’affaire

Introduite le

Requérant Année de naissance Lieu de résidence

Représenté par

14854/19

Şahin c. Türkiye

09/03/2019

Mesut ŞAHİN 1972 Balıkesir

Hakan ÇELİKKESER

20569/19

Çışan c. Türkiye

29/03/2019

Adem ÇIŞAN 1981 İzmir

35279/19

Karataş c. Türkiye

14/06/2019

Ercüment KARATAŞ 1978 Ankara

46498/19

Gürbüz c. Türkiye

07/08/2019

Müjdat GÜRBÜZ 1990 Manisa

65103/19

Can c. Türkiye

18/11/2019

Süleyman CAN 1989 Istanbul

7498/20

Durmaz c. Türkiye

09/01/2020

Hüseyin DURMAZ 1973 Tokat

16949/20

Yıldırım c. Türkiye

19/03/2020

Ä°smail YILDIRIM 1974 Kocaeli

Abdulkadir AKBAÅž

17680/20

Gördağ c. Türkiye

31/03/2020

Mehmet Halit GÖRDAĞ 1986 Adıyaman

17916/20

Kılıç c. Türkiye

01/04/2020

Şaban KILIÇ 1968 Osmaniye

10.

19018/20

Uysal c. Türkiye

28/04/2020

Engin UYSAL 1978 Manisa

Hacer UYSAL

11.

31538/20

Arslan c. Türkiye

09/07/2020

Mahmut ARSLAN 1981 Osmaniye

Nesibe Merve ARSLAN

12.

34280/20

Gök c. Türkiye

23/07/2020

Halil İbrahim GÖK 1985 Osmaniye

13.

45390/20

Fesli c. Türkiye

30/09/2020

Muhammed Hamza FESLÄ° 1992 Mersin

Mehmet Fatih ARSLAN

14.

45963/20

Türk c. Türkiye

28/09/2020

Kenan TÃœRK 1980 Osmaniye

15.

49932/20

Şakiroğlu c.Türkiye

26/10/2020

Sait ŞAKİROĞLU 1981 Balıkesir

Metin SÖNMEZ

16.

50206/20

Köksalan c. Türkiye

07/10/2020

Mustafa KÖKSALAN 1972 Osmaniye

Mehmet Fatih ARSLAN

17.

50797/20

Can c. Türkiye

16/10/2020

Hasan CAN 1970 Kilis

18.

52276/20

Gök c. Türkiye

05/11/2020

Veysal GÖK 1966 Osmaniye

Mehmet Fatih ARSLAN

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