Rectificatif à la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (JO L 347 du 11.12.2006)
2006/112/CE • 32006L0112R(12)
Legal Acts - L
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9.12.2015
FR
Journal officiel de l'Union européenne
L 323/31
Rectificatif à la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée
( «Journal officiel de l'Union européenne» L 347 du 11 décembre 2006 )
Page 39, article 189, point c):
au lieu de:
«prendre toutes dispositions utiles afin d'éviter que les régularisations ne procurent aucun avantage injustifié;»
lire:
«prendre toutes dispositions utiles afin de garantir que les régularisations ne procurent aucun avantage injustifié;»
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