Rectificatif à la directive 2006/126/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 relative au permis de conduire ( JO L 403 du 30.12.2006 )

2006/126/CE • 32006L0126R(01)

Legal Acts - L

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Rectificatif à la directive 2006/126/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 relative au permis de conduire ( JO L 403 du 30.12.2006 )

2006/126/CE • 32006L0126R(01)

Legal Acts - L

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23.1.2009

Journal officiel de l'Union européenne

L 19/67

Rectificatif à la directive 2006/126/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 relative au permis de conduire

( «Journal officiel de l'Union européenne» L 403 du 30 décembre 2006 )

Page 25, article 9, paragraphe 2:

au lieu de:

«2. Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, les articles 5 et 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent, dans le respect des dispositions de l'article 8 de celle-ci.»

lire:

«2. Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, l'article 5 bis, paragraphes 1 à 4, et l'article 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent, dans le respect des dispositions de l'article 8 de celle-ci.»

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