Rectificatif à la décision 2006/126/CE du Conseil du 14 février 2006 modifiant les décisions 98/161/CE, 2004/228/CE et 2004/295/CE en ce qui concerne la prorogation des mesures visant à lutter contre la fraude à la TVA dans le secteur des déchets ( JO L 51 du 22.2.2006 )

2006/126/CE • 32006D0126R(01)

Legal Acts - Directives

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Rectificatif à la décision 2006/126/CE du Conseil du 14 février 2006 modifiant les décisions 98/161/CE, 2004/228/CE et 2004/295/CE en ce qui concerne la prorogation des mesures visant à lutter contre la fraude à la TVA dans le secteur des déchets ( JO L 51 du 22.2.2006 )

2006/126/CE • 32006D0126R(01)

Legal Acts - Directives

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27.4.2006

Journal officiel de l'Union européenne

L 113/26

Rectificatif à la décision 2006/126/CE du Conseil du 14 février 2006 modifiant les décisions 98/161/CE, 2004/228/CE et 2004/295/CE en ce qui concerne la prorogation des mesures visant à lutter contre la fraude à la TVA dans le secteur des déchets

( «Journal officiel de l'Union européenne» L 51 du 22 février 2006 )

Page 17, phrase en-dessous du titre:

au lieu de:

«(Les textes en langues allemande, espagnole et italienne sont les seuls faisant foi.)»

lire:

«(Les textes en langues néerlandaise, espagnole et italienne sont les seuls faisant foi.)»

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