Avis juridique important

Règlement (CEE) n° 3550/73 de la Commission, du 21 décembre 1973, modifiant le règlement (CEE) n° 844/73 de la Commission, relatif aux frais de transport aérien à incorporer dans la valeur en douane Journal officiel n° L 361 du 29/12/1973 p. 0037 - 0037

RÈGLEMENT (CEE) N 3550/73 DE LA COMMISSION du 21 décembre 1973 modifiant le règlement (CEE) n 844/73 de la Commission, relatif aux frais de transport aérien à incorporer dans la valeur en douane LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEE) n 803/68 du Conseil, du 27 juin 1968, relatif à la valeur en douane des marchandises [1], et notamment ses articles 6,8 et 17, [1] JO n L 148 du 28.6.1968, p. 6. considérant que le règlement (CEE) n 3456/73 du Conseil, du 17 décembre 1973, portant modification du règlement (CEE) n 1496/68 du Conseil, du 27 septembre 1968, relatif à la définition du territoire douanier de la Communauté [2], prévoit que, jusqu'au 30 juin 1977, le territoire douanier à prendre en considération pour l'établissement de la valeur en douane des marchandises importées en provenance des pays tiers est celui défini par les dispositions existant dans la Communauté et dans les nouveaux États membres le 31 décembre 1972; [2] JO n L 356 du 27.12.1973, p. 1. considérant que, dès lors, le règlement (CEE) n 844/73 de la Commission, du 22 décembre 1972, modifiant le règlement (CEE) n 1769/68 de la Commission, du 6 novembre 1968, relatif aux frais de transport aérien à incorporer dans la valeur en douane [3], ne pourra être applicable qu'à partir du 1er juillet 1977, [3] JO n L 93 du 9.4.1973, p. 1. A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier A l'article 2 du règlement (CEE) n 844/73 de la Commission, la date du 1er janvier 1974 est remplacée par celle du 1er juillet 1977. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 21 décembre 1973. Par la Commission Le Président François-Xavier ORTOLI

RÈGLEMENT (CEE) N 3550/73 DE LA COMMISSION du 21 décembre 1973 modifiant le règlement (CEE) n 844/73 de la Commission, relatif aux frais de transport aérien à incorporer dans la valeur en douane

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) n 803/68 du Conseil, du 27 juin 1968, relatif à la valeur en douane des marchandises [1], et notamment ses articles 6,8 et 17,

[1] JO n L 148 du 28.6.1968, p. 6.

considérant que le règlement (CEE) n 3456/73 du Conseil, du 17 décembre 1973, portant modification du règlement (CEE) n 1496/68 du Conseil, du 27 septembre 1968, relatif à la définition du territoire douanier de la Communauté [2], prévoit que, jusqu'au 30 juin 1977, le territoire douanier à prendre en considération pour l'établissement de la valeur en douane des marchandises importées en provenance des pays tiers est celui défini par les dispositions existant dans la Communauté et dans les nouveaux États membres le 31 décembre 1972;

[2] JO n L 356 du 27.12.1973, p. 1.

considérant que, dès lors, le règlement (CEE) n 844/73 de la Commission, du 22 décembre 1972, modifiant le règlement (CEE) n 1769/68 de la Commission, du 6 novembre 1968, relatif aux frais de transport aérien à incorporer dans la valeur en douane [3], ne pourra être applicable qu'à partir du 1er juillet 1977,

[3] JO n L 93 du 9.4.1973, p. 1.

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

A l'article 2 du règlement (CEE) n 844/73 de la Commission, la date du 1er janvier 1974 est remplacée par celle du 1er juillet 1977.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 21 décembre 1973.

Par la Commission

Le Président

François-Xavier ORTOLI