CORRIGENDUM TO:
935/86 • 31986R0935R(01)
Legal Acts - Regulations
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Avis juridique important
RECTIFICATIF A : - Règlement (CEE) n° 935/86 du Conseil du 25 mars 1986 modifiant le règlement (CEE) n° 1594/83 relatif à l' aide pour les graines oléagineuses Journal officiel n° L 181 du 12/07/1988 p. 0051
Rectificatif au règlement (CEE) n 935/86 du Conseil, du 25 mars 1986, modifiant le règlement (CEE) n 1594/83 relatif à l'aide pour les graines oléagineuses (« Journal officiel des Communautés européennes » n L 87 du 2 avril 1986.) Page 6, article 8 paragraphe 2: Ce paragraphe est à lire comme suit: « 2. La suspension visée au paragraphe 1 peut être étendue aux parties "fixation à l'avance" des certificats visés à l'article 4 qui ont été demandées et qui n'ont pas encore été délivrées dans le cas: a) où il y a une erreur matérielle dans le montant de l'aide qui est publiée; b) où certains facteurs peuvent créer une distorsion monétaire entre les États membres; et lorsque ces cas peuvent créer une discrimination entre les parties intéressées. »
Rectificatif au règlement (CEE) n 935/86 du Conseil, du 25 mars 1986, modifiant le règlement (CEE) n 1594/83 relatif à l'aide pour les graines oléagineuses
(« Journal officiel des Communautés européennes » n L 87 du 2 avril 1986.)
Page 6, article 8 paragraphe 2:
Ce paragraphe est à lire comme suit:
« 2. La suspension visée au paragraphe 1 peut être étendue aux parties "fixation à l'avance" des certificats visés à l'article 4 qui ont été demandées et qui n'ont pas encore été délivrées dans le cas:
a) où il y a une erreur matérielle dans le montant de l'aide qui est publiée;
b) où certains facteurs peuvent créer une distorsion monétaire entre les États membres;
et lorsque ces cas peuvent créer une discrimination entre les parties intéressées. »