T. v. SPAINOPINION DISSIDENTE DE M. MARTINEZ
Doc ref: • ECHR ID:
Document date: June 28, 1994
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OPINION DISSIDENTE DE M. MARTINEZ
La majorité de la Commission a conclu, en l'espèce, à la
violation par le Gouvernement espagnol de ses obligations découlant de
la Convention. J'exprime mon total désaccord avec l'avis de la
majorité pour les motifs qui suivent:
1. L'article 5 par. 3 de la Convention reconnaît implicitement que
la détention provisoire vise à assurer la comparution des prévenus
devant les juridictions de jugement. La Commission, pour sa part,
estime au paragraphe 82 de son rapport que la raison principale de
maintenir le requérant en situation de détention provisoire était le
risque qu'il se soustraie à la justice. Or, en prenant la fuite après
qu'il ait été libéré, le requérant a prouvé lui-même le bien-fondé des
craintes qui avaient motivé son maintien en détention.
2. Au paragraphe 91 de son rapport la Commission, tout en admettant
le sérieux du risque de fuite, fonde la violation de la Convention sur
le fait que: "il n'y a pas eu une explication suffisante de pourquoi
il n'avait pas été possible de renvoyer le requérant en jugement à une
date antérieure". Je ne peux accepter que cela suffise à constater une
violation de l'article 5 par. 3 de la Convention. Toute une série de
raisons militent contre ce raisonnement. J'en exposerai quelques unes
seulement.
3. S'agissant tout d'abord de la durée de la détention provisoire,
question qui aux yeux de la majorité de la Commission revêt en
l'occurrence une importance capitale, je considère pour ma part que la
durée à prendre en considération est de 3 ans et 15 jours, puisqu'elle
a pris fin le 11 juin 1992 avec la décision de mise en liberté sous
caution (par. 40 du Rapport).
4. Pour ma part, j'estime qu'une durée de détention de 3 ans et
15 jours ne saurait être considérée comme étant contraire Ã
l'article 5 par. 3 de la Convention à la lumière de l'arrêt
W. c/Suisse du 26 janvier 1993 (série A no 254) dans lequel la Cour a
conclu qu'une durée de détention de 4 ans et 3 jours ne constituait pas
une violation de la disposition précitée. En l'espèce le risque de
fuite était d'autant plus justifié qu'il s'est réalisé.
5. En considérant que les autorités judiciaires espagnoles auraient
du renvoyer le requérant devant la juridiction de jugement plus tôt
qu'il ne l'ont fait, la Commission contredit quelque peu sa propre
décision sur la recevabilité qui déclara irrecevable le grief du
requérant tiré de la durée de la procédure.
6. On est en droit de se demander si, compte tenu des faits
reprochés au requérant - participation dans un important trafic
international de drogue-, des conséquences sur la santé des personnes
de ce trafic, son cas ne relève pas de l'article 17 de la Convention.
7. En tout cas, pour l'opinion publique, il paraîtra pour le moins
curieux de voir la Commission européenne des Droits de l'Homme soutenir
un fugitif de la justice et l'aider à exiger des comptes à un Etat dans
lequel il est inculpé de faits délictueux d'une particulière gravité.
Il me semble paradoxal qu'un délinquant présumé qui s'est soustrait de
façon illégale à l'action de la justice puisse être à l'origine d'un
jugement de condamnation de cet Etat par suite de ses accusations.
8. De quel droit une personne qui fait fi de la justice d'un Etat
démocratique peut-il, dans les circonstances de l'espèce, prendre parti
contre cet Etat?
APPENDIX I
HISTORY OF THE PROCEEDINGS
Date Item
_________________________________________________________________
2 December 1991 Introduction of application
21 January 1992 Registration of application
Examination of admissibility
1 April 1992 Commission's decision (Second Chamber) to
communicate the case to the respondent
Government and to invite the parties to
submit observations on admissibility and
merits
23 July 1992 Government's observations
2 November 1992 Applicant's observations in reply
8 December 1992 Commission's grant of legal aid
10 February 1993 Commission's decision to declare
application in part admissible and in part
inadmissible
Examination of the merits
19 February 1993 Decision on admissibility transmitted to
parties. Invitation to parties to submit
further observations on the merits
31 March 1993 Government's observations
18 June 1993 Applicant's observations
5 July 1993 Commission's consideration of state of
proceedings
27 September 1993 Government's request to reject the
application under Article 29 of the
Convention
20 October 1993 Commission's decision in respect of the
Government's request of 27 September 1993
22 October 1993 Government's request to refer the case to
the plenary Commission and to reconsider
the decision of 20 October 1993
30 November 1993 Commission's decision to refer the case to
the plenary Commission
6 December 1993 Commission's decision on the Government's
request to reconsider the decision of
20 October 1993 and further decision to
put additional questions to the parties
14 January 1994 Submission of the parties' answers to the
additional questions.
9 April 1994 Commission's consideration of state of
proceedings
28 June 1994 Commission's deliberations on the merits,
final vote and consideration of text of
the Report and adoption of the Report
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