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BENHAM v. THE UNITED KINGDOMOPINION DISSIDENTE DE M. MARTINEZ

Doc ref: • ECHR ID:

Document date: November 29, 1994

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BENHAM v. THE UNITED KINGDOMOPINION DISSIDENTE DE M. MARTINEZ

Doc ref: • ECHR ID:

Document date: November 29, 1994

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OPINION DISSIDENTE DE M. MARTINEZ

I. J'ai voté contre la violation de l'article 5 par. 1 de la

Convention.

En dépit des particularités du droit anglais et des subtilités

dans le raisonnement de la Commission pour aboutir à la violation de

ladite disposition de la Convention, je crois devoir dire que ce qui

s'est passé me parait très simple.

Le 21 août 1990, la Poole Magistrates' Court ordonna la détention

du requérant pour une durée de 30 jours, considérant que celle-ci était

conforme à la loi. La Divisional Court, en tant que juridiction

d'appel, infirma l'ordonnance de la Magistrates' Court en estimant que

celle-ci avait fait une application erronée de la loi.

Je n'arrive pas à discerner une violation de la Convention dans

le seul fait que la juridiction de premier degré et la juridiction

d'appel ont eu des vues différentes quant à l'application de la loi

interne, même lorsque la liberté d'une personne est en jeu. En effet,

c'est une situation qui se produit fréquemment et dans tous les Etats

sans que quiconque ne "crie" à la violation des droits de l'homme.

Quel est l'acte susceptible d'être considéré comme contraire au

droit à la liberté du requérant ? La décision de la Magistrates' Court

? Si tel est le cas, la Divisional Court a réglé le problème dans

l'ordre juridique interne. Et c'est bien ce qu'exige la Convention,

qui donne aux Etats membres la possibilité de remédier dans leur ordre

juridique interne à toute violation des droits protégés.

N'oublions pas que la Convention repose sur le principe de la

subsidiarité d'où la nécessité, pour le requérant, d'épuiser les voies

de recours internes (article 26), ainsi que l'obligation, pour les

Etats, de prévoir un recours effectif devant une instance nationale

(article 13).

Au paragraphe 50 de son rapport, la Commission exprime l'avis que

la détention du requérant n'était pas "lawful". Mais il me semble que

même en cas de détention illégale, l'article 5 par. 4 de la Convention

n'entraîne pas la responsabilité de l'Etat quand un tribunal constate

"à bref délai" l'illégalité et ordonne la mise en liberté.

II. J'ai voté pour la violation de l'article 5 par. 5, mais je ne

saurais accepter que cela puisse constituer la conséquence d'une

violation de l'article 5 par. 1, violation qui, à mon sens, n'existe

pas.

Je suis d'avis que le texte de l'article 5 par. 5 n'exige pas

qu'une violation soit constatée. Pour moi, il suffit que le requérant

ait fait l'objet d'une détention illégale entre le 25 mars 1991 et le

5 avril 1991 et que le droit interne ne permette pas la réparation.

III. Enfin, j'ai voté contre la violation de l'article 6 de la

Convention.

Il me semble que la Commission fait le procès du droit

britannique par le seul fait qu'il ne saurait prévoir une assistance

judiciaire complète de l'intéressé par un "solicitor" pour la

comparution devant les "magistrates", lorsque ceux-ci convoquent une

personne qui ne paie pas la taxe locale pour se renseigner sur ses

moyens financiers et sur les raisons de son incapacité de payer.

En fait, lors de la décision ordonnant la privation de liberté

du requérant, un "solicitor" est intervenu dans la procédure jusqu'Ã

ce que la juridiction d'appel eût annulé l'ordre d'emprisonnement.

Le requérant n'a donc souffert d'aucune atteinte aux droits de

la défense susceptible d'entraîner la violation de l'article 6 de la

Convention.

APPENDIX I

HISTORY OF THE PROCEEDINGS

Date Item

_________________________________________________________________

20 September 1991 Introduction of application

21 January 1992 Registration of application

Examination of admissibility

12 October 1992 Commission's decision to communicate the

case to the respondent Government and to

invite the parties to submit observations

on admissibility and merits

17 February 1993 Government's observations

8 April 1993 Commission's grant of legal aid

13 May 1993 Applicant's observations in reply

30 August 1993 Commission's decision to hold a hearing

Hearing on admissibility and merits, the

parties being represented as follows :

Government :

Mrs. A. Glover, Agent

Mr. D. Pannick, Q.C., Counsel

Ms. A. Jenkins and

Ms. E. Hutchinson, Advisors

Applicant :

Mr. J. Wadham, Liberty

Mr. B. Emmerson, Counsel

13 January 1994 Commission's decision to declare the

application admissible

Examination of the merits

26 January 1994 Decision on admissibility transmitted to

parties. Invitation to parties to submit

further observations on the merits

14 May 1994 Commission's consideration of state of

proceedings

15 October 1994 Commission's consideration of state of

proceedings

29 November 1994 Commission's deliberations on the merits,

final vote and adoption of Report.

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