SEPARATE CONCURRING OPINION OF MR. B. CONFORTI

     Avec le Gouvernement, je crois que la Commission n'aurait pas dû

prendre en considération la première procédure, qui s'est terminée le

16 avril 1991, et dont le requérant aurait dû se plaindre devant la

Commission dans les six mois à partir de cette date. En effet, cette

procédure était close avec la décision d'incompétence du Conseil d'Etat

et le requérant, qui était forclos pour attaquer la décision du

Ministre du commerce, n'avait pu entamer une nouvelle action que grâce

à l'entrée en vigueur de la loi du 11 octobre 1991 (n° 1968/1991).

     En tout état de cause, je crois qu'il y avait une violation du

principe du "délai raisonnable", en raison de la durée de la seconde

procédure, qui, après quatre ans, deux mois et 1 jour, n'est pas encore

terminée. A mon avis, dans l'évaluation de cette seconde procédure, on

aurait même pu tenir compte du laps de temps écoulé pendant la première

procédure, mais cela exclusivement afin de déterminer l'état où

l'affaire se trouvait à l'époque. En d'autres termes, on aurait pu

accorder à la première procédure, par voie d'analogie, la même

considération (limitée) que l'on donne à une procédure qui s'est

déroulée en partie avant l'entrée en vigueur de la Convention pour (ou

avant la déclaration selon l'art. 25 de la part de) l'Etat défendeur

(voir Cour eur. D.H., arrêt Foti et autres du 10 décembre 1982, série

n° 56, p. 18, par. 53).