Publié le 23 mai 2022

CINQUIÈME SECTION

Requête n o 27313/21 Cécile CALVEZ contre la France introduite le 25 mai 2021 communiquée le 3 mai 2022

OBJET DE L’AFFAIRE

La requête concerne la décision prise le 24 janvier 2018 par le juge des enfants, aux termes de laquelle il a placé à temps complet la fille de la requérante, alors âgée de presque 8 ans, auprès de l’aide sociale à l’enfance pour une durée de deux ans. Le placement fut confirmé en appel, par une décision du 18 novembre 2019, au motif que la mesure devait « permettre à l’enfant de bénéficier d’une prise en charge éducative stable, calme et sécurisante, constatant qu’« il n’existait aucune évolution du positionnement (...) [de la requérante] ».

Sous l’angle de l’article 8 de la Convention, la requérante se plaint d’une ingérence disproportionnée dans son droit au respect de sa vie familiale en l’absence de caractérisation d’une situation de danger pour l’enfant. Sous l’angle de l’article 13 de la Convention, combiné avec les articles 6 § 1 et 8, elle se plaint du manque d’effectivité du recours, la Cour de cassation ayant, le 14 avril 2021, après avoir cassé l’arrêt au motif que la décision reposait sur un rapport de situation sans qu’il soit établi que la requérante en avait eu connaissance, considéré qu’il n’y avait lieu à renvoi puisque les mesures critiquées avaient épuisé leurs effets.

QUESTIONS AUX PARTIES

1. S’agissant de l’article 8 de la Convention, les voies de recours internes ont-elles été épuisées en l’espèce, comme l’exige l’article 35 § 1 de la Convention ?

Dans l’affirmative, y a-t-il eu violation du droit de la requérante au respect de sa vie privée et familiale, au sens de l’article 8 de la Convention ?

2. La requérante a-t-elle été privée d’un recours effectif, au sens de l’article 13 de la Convention, combiné avec les articles 6 § 1 et 8 ?