Publié le 30 mai 2022

TROISIÈME SECTION

Requête n o 5414/22 Nabila BENLADGHEM contre la Belgique introduite le 21 janvier 2022 communiquée le 10 mai 2022

OBJET DE L’AFFAIRE

La requête concerne le décès du frère de la requérante des suites de son interpellation par des membres des unités spéciales de la police fédérale (« CGSU ») intervenue sur une autoroute à l’aide de tirs sur son véhicule. L’individu était suspecté d’avoir participé à un vol avec violence, d’être armé et d’être membre d’un groupe terroriste. S’en est suivi une procédure pénale mise en mouvement par le ministère public à l’endroit des membres de la CGSU dans le cadre de laquelle la requérante s’est constituée partie civile. Le 15 janvier 2021, la chambre du conseil du tribunal de première instance du Hainaut a prononcé une ordonnance de non-lieu. L’appel de la requérante a été déclaré non fondé par la chambre des mises en accusation de la cour d’appel de Mons le 16 mars 2021. Le pourvoi en cassation a été rejeté par la Cour de cassation le 22 septembre 2021.

Devant la Cour, ainsi qu’elle l’avait fait devant les juridictions internes, la requérante se plaint d’une violation de l’article 2 du fait de l’absence de préparation de l’opération et de l’absence de proportionnalité du recours à une force potentiellement meurtrière.

QUESTIONS AUX PARTIES

1. Le droit à la vie, tel que garanti par l’article 2 de la Convention, a-t-il été violé à l’égard du frère de la requérante ?

En particulier, le recours à la force était-il « absolument nécessaire » dans les circonstances de l’espèce ? (voir Hugh Jordan c. Royaume-Uni , n o 24746/94, §§ 102-04, 4 mai 2001, et Giuliani et Gaggio c. Italie [GC], n o 23458/02, § 174 ‑ 182, CEDH 2011 (extraits)) ?

L’opération menée par les membres des unités spéciales de la police fédérale (« CGSU ») a-t-elle été planifiée et contrôlée par les autorités de manière à rencontrer les exigences de l’article 2 de la Convention ?

Existait-il un cadre juridique et administratif approprié définissant les circonstances limitées dans lesquelles les membres de la CGSU étaient autorisés à utiliser la force et les armes à feu, à la lumière des normes internationales pertinentes ? Ce cadre prévoyait-il un système de garanties adéquates et efficaces contre l’arbitraire et l’abus de la force, voire contre un accident évitable (voir Makaratzis c. Grèce [GC], n o 50385/99, §§ 57-59, CEDH 2004-XI, Nachova et autres c. Bulgarie [GC], n os 43577/98 et 43579/98, § 96, CEDH 2005-VII) ?

2. Le contrôle pratiqué par les juridictions internes quant au caractère « absolument nécessaire » de la force s’est-il avéré compatible avec les exigences de l’article 2 de la Convention ?