Publié le 30 mai 2022

PREMIÈRE SECTION

Requête n o 48280/21 Marco LANDINI contre l’Italie introduite le 22 septembre 2021 communiquée le 11 mai 2022

OBJET DE L’AFFAIRE

La requête concerne l’impossibilité pour le requérant, ressortissant italien vivant en Australie, d’exercer son droit à la coparentalité au motif que, en l’absence du consentement de la mère pour le déplacement de son fils mineur à l’étranger, depuis mai 2019, les juridictions internes omettent de se prononcer sur sa demande.

QUESTIONS AUX PARTIES

1. Y a-t-il eu atteinte au droit du requérant au respect de sa vie familiale au sens de l’article 8 § 1 de la Convention, en raison de ce que, en l’absence du consentement de la mère pour le déplacement du mineur à l’étranger, les juridictions omettent de se prononcer, depuis mai 2019 sur sa demande d’exercer une partie de son droit de visite à son domicile, en Australie ?

2. Les juridictions internes ont-elles procédé à une évaluation détaillée et soigneusement équilibrée de l’ensemble de la situation et des besoins du mineur à la lumière des éléments de preuve disponibles et ont-elles examiné de manière approfondie les faits pertinents en prenant en compte l’intérêt supérieur de l’enfant ( Penchevi c. Bulgarie , n o 77818/12, 10 février 2015), compte tenu, en particulier :

- de ce que, nonobstant la cour d’appel souligne dans sa décision que la mère de l’enfant s’oppose à que celui-ci se rende en Australie pendant les vacances et qu’il n’y a pas possibilité d’accord des parties, les juridictions continuent à ne pas prendre une décision et à laisser la mère de l’enfant la décision sur les modalités du droit de visite de l’enfant ?

- de ce que les juridictions internes n’ont pas examiné si le refus de la mère était justifié et conforme à l’intérêt de l’enfant et n’ont pas envisagé de l’entendre ?

3. Le processus décisionnel débouchant sur les décisions des juridictions internes a-t-il été équitable et a-t-il respecté comme il se doit les intérêts protégés par l’article 8 de la Convention compte tenu, en particulier de la durée de la procédure ( mutatis mutandis Improta c. Italie, n o 66396/14 , 4 mai 2017) ?