Publié le 7 juin 2022

TROISIÈME SECTION

Requête n o 54795/21 Assia MISSAOUI et Yasmina AKHANDAF contre la Belgique introduite le 22 octobre 2021 communiquée le 19 mai 2022

OBJET DE L’AFFAIRE

La requête concerne l’interdiction faite aux requérantes, deux femmes de confession musulmane, sur le fondement du règlement de police de la ville d’Anvers, d’accéder à une piscine de la ville, revêtues d’un maillot de bain intégral.

Le 22 septembre 2017, les requérantes introduisirent une requête en cessation dirigée notamment à l’encontre dudit règlement devant le président du tribunal de première instance d’Anvers sur le fondement du décret du 10 juillet 2008 portant le cadre de la politique flamande de l’égalité des chances et de traitement et sur le fondement de la loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre certaines formes de discrimination. Cette demande fut rejetée par un jugement du 18 décembre 2018. Le 23 novembre 2020, la cour d’appel d’Anvers rejeta l’appel dirigé par les requérantes contre ce jugement. Le 22 avril 2021, un avocat à la Cour de cassation rendit un avis négatif sur les chances d’un pourvoi contre l’arrêt de la cour d’appel.

Invoquant l’article 14 combiné avec l’article 9 de la Convention, les requérantes se plaignent d’une discrimination indirecte fondée sur la religion.

QUESTION AUX PARTIES

Les requérantes ont-elles été victimes d’une discrimination fondée sur la religion, contraire à l’article 14 de la Convention combiné avec l’article 9 (les principes généraux sont énoncés dans S.A.S. c. France [GC], n o 43835/11, §§ 160-161, CEDH 2014 (extraits)), et Dakir c. Belgique , n o 4619/12, §§ 65 ‑ 66, 11 juillet 2017 ; voir aussi Osman oÄŸlu et KocabaÅŸ c. Suisse , n o 29086/12, § 101, 10 janvier 2017) ?