Publié le 13 juin 2022

DEUXIÈME SECTION

Requête n o 25373/16 E.T. contre la République de Moldova introduite le 29 avril 2016 communiquée le 23 mai 2022

OBJET DE L’AFFAIRE

La requête concerne l’impossibilité pour la requérante d’introduire une action en justice afin de recouvrer sa capacité légale.

En 2002, un tribunal déclara l’incapacité totale de l’intéressée. Par la suite, celle-ci se vit désigner un tuteur et fut placée dans un centre psycho-neurologique.

En 2015, un avocat engagea au nom de la requérante une action tendant à déclarer celle-ci pleinement capable. Par une décision définitive de la cour d’appel de Chișinău du 30 octobre 2015, les juges refusèrent d’examiner l’action au motif que le mandat donné à l’avocat par la requérante n’était pas valable, car signé par une personne incapable.

Invoquant l’article 6 de la Convention, la requérante se plaint que l’impossibilité qui lui a été opposée d’introduire une action en justice relative à sa capacité légale a porté atteinte à son droit d’accès à un tribunal. Elle allègue également que sa privation totale de capacité d’exercice, associée à son placement sous tutelle et à son internement, constitue une discrimination fondée sur son état de santé mentale, contraire à l’article 14 de la Convention combiné avec l’article 8 de la Convention.

QUESTIONS AUX PARTIES

1. La requérante a-t-elle eu accès à un tribunal afin d’obtenir une décision relative à « des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil », suivant l’article 6 § 1 de la Convention ( Stanev c. Bulgarie [GC], n o 36760/06, §§ 241-46, CEDH 2012, et 28599/20, et Nikolyan c. Arménie , n o 74438/14, §§ 89-91 et 99-103, 3 octobre 2019) ?

2. La requérante a-t-elle été victime d’une discrimination contraire à l’article 14 de la Convention combiné avec l’article 8 de la Convention ( Molla Sali c. Grèce [GC], n o 20452/14, §§ 133-37, 19 décembre 2018) ?