Publié le 4 juillet 2022

TROISIÈME SECTION

Requête n o 35745/19 Markus WITT contre l’Allemagne introduite le 1 er juillet 2019 communiquée le 13 juin 2022

OBJET DE L’AFFAIRE

La requête porte sur la durée de la procédure devant la cour d’appel du Land de Brandebourg concernant le droit de visite du requérant à son enfant. Le 28 aout 2017, le requérant saisit la cour d’appel d’un recours contre le jugement du tribunal aux affaires familiales de Potsdam du 25 juillet 2017 accordant au requérant un droit de visite à son enfant né en 2008. Par une décision du 16 janvier 2019, parvenue à l’avocat du requérant le 28 janvier 2019, la cour d’appel suspendit le droit de visite du requérant jusqu’au 30 juillet 2019. Le 27 mars 2019, la Cour constitutionnelle fédérale n’admit pas le recours constitutionnel du requérant contre la décision de la cour d’appel du 16 janvier 2019, sans motiver sa décision. Au cours de la procédure, le requérant introduisit une demande en accélération de la procédure ( Beschleunigungsrüge ) que la cour d’appel rejeta et un recours en accélération ( Beschleunigungsbeschwerde ) sur lequel la cour d’appel n’a pas statué.

Invoquant les articles 8 et 6 de la Convention, le requérant se plaint de la durée de la procédure devant la cour d’appel qui aurait augmenté le risque d’une aliénation entre son enfant et lui. Invoquant l’article 13 de la Convention, le requérant se plaint de l’absence d’un recours efficace pour accélérer la procédure portant sur son droit de visite. Les recours existants ne seraient finalement pas à même d’accélérer la procédure si les juges saisis de l’affaire s’y opposent.

QUESTIONS AUX PARTIES

1. La durée de la procédure devant la cour d’appel du Land de Brandebourg portant sur le droit de visite du requérant suivie en l’espèce était-elle compatible avec la condition de jugement dans un « délai raisonnable », au sens de l’article 6 § 1 de la Convention ?

2. Y a-t-il eu violation du droit du requérant au respect de la vie familiale, au sens de l’article 8 de la Convention, en raison de la durée de la procédure devant la cour d’appel du Land de Brandebourg ?

3. Le requérant avait-il à sa disposition, comme l’exige l’article 13 de la Convention, un recours interne effectif au travers duquel il aurait pu formuler son grief tiré de la durée de la procédure ?