Publiée le 11 juillet 2022

QUATRIÈME SECTION

Requête n o 39848/19 M.T.S. et M.J.S. contre le Portugal introduite le 19 juillet 2019 communiquée le 20 juin 2022

OBJET DE L’AFFAIRE

La requête concerne une procédure de déclaration d’incapacité juridique totale ( interdição ) à l’égard de la deuxième requérante, engagée par la première requérante, sa fille, devant le tribunal de Lisbonne et, au terme de laquelle, J., le fils aîné de la deuxième requérante, a été désigné comme son tuteur par un jugement du tribunal de Lisbonne du 23 juin 2017. Ce jugement a été confirmé par un arrêt de la cour d’appel de Lisbonne du 30 janvier 2018, les pourvois en cassation introduits par la première requérante devant la Cour suprême ayant été déclarés irrecevables.

Sous l’angle des articles 6 § 1 de la Convention, en son nom propre et en celui de la deuxième requérante, la première requérante allègue que la procédure ayant abouti à la désignation de J. comme tuteur n’a pas été équitable dès lors que, d’une part, la deuxième requérante n’a jamais été entendue, alors qu’elle était encore lucide et que, d’autre part, les juridictions internes ont ignoré une déclaration écrite notariée dans laquelle elle avait indiqué qu’elle souhaitait que la première requérante fût sa tutrice en cas d’incapacité totale.

Invoquant l’article 8 de la Convention, en son nom propre et en celui de la deuxième requérante, la première requérante se plaint que la désignation de J. comme tuteur a porté atteinte à leur droit au respect de leur vie privée et familiale.

Sur le terrain de l’article 14 de la Convention, la première requérante soutient enfin avoir été victime d’un traitement discriminatoire fondé sur son âge étant donné que les juridictions internes ont désigné son frère aîné comme tuteur, en application de l’article 143 § 1 alinéa d) du code civil, en vigueur au moment des faits.

QUESTIONS AUX PARTIES

Questions quant à la recevabilité :

1. La première requérante a-t-elle, dans les circonstances de l’espèce, qualité pour agir au nom de la deuxième requérante (voir Centre de ressources juridiques au nom de Valentin Câmpeanu c. Roumanie [GC], n o 47848/08, §§ 102 ‑ 103 et 120, CEDH 2014 ; et Lambert et autres c. France [GC], n o 46043/14, §§ 91 ‑ 93 et 102, CEDH 2015 (extraits) ?

2. Les recours introduits par la première requérante devant la Cour suprême étaient-ils des recours efficaces en l’espèce ? La requête a-t-elle, ainsi, été introduite dans le délai de six mois prévu à l’article 35 § 1 de la Convention (voir, Jeronovičs c. Lettonie [GC], n o 44898/10, § 75, 5 juillet 2016 ; et Rezgui c. France (déc.), n o 49859/99, CEDH 2000 ‑ XI) ?

3. La prétention de la première requérante de se voir désignée tutrice de sa mère, la deuxième requérante, relève-t-elle de la vie privée ou familiale, l’article 8 de la Convention étant ainsi applicable (voir, S. et Marper c. Royaume-Uni [GC], n os 30562/04 et 30566/04, § 66, CEDH 2008) ?

Questions quant au fond :

3. Les requérantes ont-elles bénéficié d’un procès équitable au sens de l’article 6 § 1 de la Convention (voir X et Y c. Croatie , n o 5193/09, §§ 79 et 84, 3 novembre 2011 ; et A.N. c. Lituanie , n o 17280/08, §§ 90 ‑ 91, 31 mai 2016) ?

4. Y a-t-il eu atteinte au droit des requérantes au respect de leur vie privée et familiale, au sens de l’article 8 § 1 de la Convention ?

4.1. Dans l’affirmative, l’ingérence dans l’exercice de ce droit était-elle prévue par la loi et nécessaire dans une société démocratique, au sens de l’article 8 § 2 de la Convention (voir N. c Roumanie (n o 2) , n o 38048/18, §§ 53 ‑ 55 et 68, 16 novembre 2021) ?

4.2. Le processus décisionnel débouchant sur cette mesure a-t-il été équitable et a-t-il respecté comme il se doit les intérêts protégés par l’article 8 de la Convention (voir Chtoukatourov c. Russie , n o 44009/05, § 89, CEDH 2008 ; N. c. Roumanie, précité, § 74 ; et, mutatis mutandis, Ivinović c. Croatie , n o 13006/13, §§ 36 et 39, 18 septembre 2014) ?

5. La première requérante a-t-elle été victime d’une discrimination fondée sur l’âge, contraire à l’article 14 de la Convention combiné avec l’article 8 ?