Publié le 11 juillet 2022

CINQUIÈME SECTION

Requête n o 6461/22 C.S. contre la France introduite le 2 février 2022 communiquée le 20 juin 2022

OBJET DE L’AFFAIRE

La requête concerne l’éloignement du requérant, ressortissant angolais atteint du VIH, vers son pays de nationalité.

Invoquant l’article 3 de la Convention, le requérant soutient que son éloignement vers l’Angola aurait des conséquences d’une extrême gravité sur son état de santé, voire sur son espérance de vie, dans la mesure où les soins nécessaires et le traitement médical ne sont pas disponibles en Angola.

QUESTIONS AUX PARTIES

1. À la lumière de l’arrêt Paposhvili c. Belgique ([GC], n o 41738/10, 13 décembre 2016), y a-t-il des raisons sérieuses de croire qu’en cas de mise à exécution vers l’Angola de la décision d’éloignement prise à l’encontre du requérant le seuil de gravité requis pour que l’article 3 de la Convention soit applicable serait atteint ?

2. Si tel était le cas, les autorités françaises peuvent-elles dissiper les doutes s’agissant du risque encouru par le requérant de subir en Angola des traitements contraires à l’article 3 de la Convention ?