Publié le 11 juillet 2022

DEUXIÈME SECTION

Requête n o 21161/21 Okan AYDAY contre la Türkiye introduite le 14 avril 2021 communiquée le 24 juin 2022

OBJET DE L’AFFAIRE

La requête concerne des allégations de mauvais traitements subis par le requérant pendant sa garde à vue et les conditions matérielles de celle-ci, du 16 au 27 juillet 2016 à Başkent Spor Salonu (Ankara), à la suite de son arrestation pour sa prétendue participation au coup d’état manqué du 15 juillet 2016 ainsi que sa prétendue appartenance à l’organisation terroriste appelée FETÖ/PDY (« Organisation terroriste güleniste / Structure d’État parallèle ») .

Le requérant – militaire de son état à l’époque des faits – soutient en particulier que durant sa garde à vue il se trouvait dans une salle de sport avec plusieurs centaines d’autres individus dans des conditions sanitaires déplorables : en particulier, privation de nourriture, d’eau et absence de sanitaires. Il soutient également avait été frappé par les forces de l’ordre.

Le requérant invoque une violation de l’article 3 de la Convention.

QUESTIONS AUX PARTIES

1. Le requérant a-t-il été soumis, en violation de l’article 3 de la Convention, à des traitements inhumains ou dégradants tels qu’exposés dans sa requête, lors de sa garde à vue du 16 au 27 juillet 2016 ?

2. En particulier, les conditions matérielles de la garde à vue du requérant, telles qu’exposées dans sa requête, s’analysent-elles en une peine ou un traitement inhumain ou dégradant ?

3. Eu égard à la protection procédurale contre des peines ou traitements inhumains ou dégradants ( Labita c. Italie [GC], n o 26772/95, § 131, CEDH 2000-IV, et Bouyid c. Belgique [GC], n o 23380/09, §§ 114-123, CEDH 2015), l’enquête menée en l’espèce par les autorités internes a-t-elle satisfait aux exigences de l’article 3 de la Convention ?