Publié le 25 juillet 2022

TROISIÈME SECTION

Requête n o 16760/22 EXECUTIEF VAN DE MOSLIMS VAN BELGIË et autres contre la Belgique et 10 autres requêtes (voir liste en annexe) communiquées le 4 juillet 2022

OBJET DE L’AFFAIRE

Les requêtes concernent l’interdiction de l’abattage rituel d’animaux sans étourdissement portée par un décret de la Région flamande du 7 juillet 2017 « portant modification de la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux, en ce qui concerne les méthodes autorisées pour l’abattage des animaux », et par un décret de la Région wallonne du 4 octobre 2018 « relatif au code wallon du bien-être des animaux ».

Les requérants sont des organisations représentatives des musulmans de Belgique et des ressortissants belges de confession musulmane et des ressortissants belges de confession juive qui résident en Belgique. En 2018 et 2019, ils introduisirent un recours en annulation à l’encontre des décrets susmentionnés devant la Cour constitutionnelle. Par un arrêt interlocutoire du 4 avril 2019, la Cour constitutionnelle posa une série de questions préjudicielles à la Cour de Justice de l’Union européenne, qui y répondit par un arrêt du 17 décembre 2020. Par deux arrêts du 30 septembre 2021 (n os 117/2021 et 118/2021), la Cour constitutionnelle rejeta les recours en annulation introduits par les requérants.

Devant la Cour, les requérants se plaignent de l’interdiction, portée dans les deux décrets précités, de procéder à des abattages rituels sans étourdissement. Invoquant l’article 9 de la Convention, ils se plaignent d’une ingérence injustifiée dans leur droit à la liberté de religion. Invoquant l’article 14 combiné à l’article 9 de la Convention, ils se plaignent d’une discrimination dans la jouissance de leur liberté de religion.

QUESTIONS AUX PARTIES

1. Les requérants peuvent-ils se prétendre « victimes » de la violation alléguée de l’article 9, pris seul ou combiné avec l’article 14, de la Convention (voir, pour les principes généraux, Centre de ressources juridiques au nom de Valentin Câmpeanu c. Roumanie [GC], n o 47848/08, § 96, CEDH 2014 ; voir aussi Cha’are Shalom Ve Tsedek c. France [GC], n o 27417/95, §§ 7274 , CEDH 2000 ‑ VII; Ligue des musulmans de Suisse et autres c. Suisse (déc.), n o 66274/09, 28 juin 2011 ; Fédération nationale des associations et syndicats de sportifs (FNASS) et autres c. France , n os 48151/11 et 77769/13, §§ 93-94, 18 janvier 2018)?

2. Y a-t-il eu ingérence dans la liberté de religion, au sens de l’article 9 § 1 de la Convention (voir Cha’are Shalom Ve Tsedek, précité, §§ 80-83 ; voir aussi Eweida et autres c. Royaume-Uni , n os 48420/10 et 3 autres, § 82, CEDH 2013 (extraits)) ?

Dans l’affirmative, l’ingérence dans l’exercice du droit en question était ‑ elle compatible avec l’article 9 § 2 de la Convention ?

En particulier, l’ingérence était-elle fondée sur un but légitime susceptible d’être rattaché à l’un de ceux que cette disposition énumère ( S.A.S. c. France [GC], n o 43835/11, § 113, CEDH 2014 (extraits)) et proportionnée à la poursuite de ce but ( S.A.S. c. France, précité, §§ 129 et 131, et Dakir c. Belgique , n o 4619/12, §§ 52-62, 11 juillet 2017) ?

3. Les requérants ont-ils subi une discrimination contraire à l’article 14 de la Convention combiné avec l’article 9 (voir, pour les principes généraux, İzzettin Doğan et autres c. Turquie [GC], n o 62649/10, §§ 155-60, 26 avril 2016 ; voir aussi S.A.S. c. France, précité, §§ 160-162, et Dakir précité, §§ 63-67) ?

ANNEXE

No.

Requête N o

Nom de l’affaire

Introduite le

Requérant Année de naissance Lieu de résidence Nationalité

Représenté par

1.

16760/22

Executief van de Moslims van België et autres c. Belgique

28/03/2022

EXECUTIEF VAN DE MOSLIMS VAN BELGIË 2008 Bruxelles belge COÖRDINATIERAAD VAN DE ISLAMITISCHE INSTELLINGEN VAN BELGIË 2008 Bruxelles belge INTERNATIONALE VERENIGING DIYANET VAN BELGIË 1982 Sint-Joost-ten-Noode belge ISLAMITISCHE FEDERATIE VAN BELGIË 1986 Schaarbeek belge RASSEMBLEMENT DES MUSULMANS DE BELGIQUE 2008 Bruxelles belge UNIE VAN MOSKEEËN EN ISLAMITISCHE VERENIGINGEN VAN LIMBURG 2004 Maaseik belge UNION DES MOSQUÉES DE LA PROVINCE DE LIÈGE 2004 Liège belge Hasan BATAKLI 1967 Herstal belge Tassar CHAHBI 1966 Maaseik belge Semsettin UGURLU 1962 Quaregnon belge

Joos ROETS

2.

16849/22

Gurnicky c. Belgique

30/03/2022

Jacques GURNICKY 1957 Nalinnes belge

Patrice SPINOSI

3.

16850/22

Gluckman c. Belgique

30/03/2022

Samuel GLUCKMAN 1966 Antwerpen belge

Patrice SPINOSI

4.

16857/22

Moskovits c. Belgique

30/03/2022

Nelly MOSKOVITS 1968 Antwerpen belge

Patrice SPINOSI

5.

16860/22

Stern c. Belgique

30/03/2022

Joseph STERN 1974 Anvers belge

Patrice SPINOSI

6.

16864/22

Sobel c. Belgique

30/03/2022

Mindel SOBEL 1993 Anvers belge

Patrice SPINOSI

7.

16869/22

Gutfreund c. Belgique

30/03/2022

Alain GUTFREUND 1957 Anvers belge

Patrice SPINOSI

8.

16871/22

Guigui c. Belgique

30/03/2022

Albert GUIGUI 1944 Bruxelles belge

Patrice SPINOSI

9.

16877/22

Gruzman c. Belgique

30/03/2022

Yakov GRUZMAN 1957 Anvers belge

Patrice SPINOSI

10.

16881/22

Perl c. Belgique

30/03/2022

Maurice PERL 1981 Anvers belge

Patrice SPINOSI

11.

17314/22

Benizri c. Belgique

30/03/2022

Yohan BENIZRI 1982 Uccle belge