ublié le 25 juillet 2022

QUATRIÈME SECTION

Requête n o 57849/19 Veronica CÎRSTOIU contre la Roumanie introduite le 1 er novembre 2019 communiquée le 8 juillet 2022

OBJET DE L’AFFAIRE

La requête concerne, sous l’angle de l’article 7 de la Convention, le défaut de prévisibilité et de clarté allégué par la requérante de la base légale de sa condamnation pénale du chef d’abus de fonction.

La requérante était juge à la cour d’appel de Bucarest. À la suite d’une procédure pénale, par un arrêt définitif du 2 juin 2016, la Haute Cour de cassation et de justice (« la Haute Cour ») condamna la requérante, entre autres, du chef de corruption passive pour avoir reçu un pot-de-vin de S.D. afin de rendre une décision de justice favorable à ce dernier. La Haute Cour lui infligea une peine de sept ans de prison.

Dans une procédure pénale distincte, par un arrêt définitif du 27 mars 2019 (notifié le 2 mai 2019), la Haute Cour condamna la requérante des chefs d’abus de fonction et de favorisation de l’auteur d’une infraction, à raison de la motivation qu’elle avait donnée à la décision de justice favorable à S.D. La Haute Cour jugea que les infractions sanctionnées dans cette procédure avaient été commises en concours avec celles sanctionnées par l’arrêt du 2 juin 2016 susmentionné et, après avoir décomposé la peine infligée à l’intéressée dans la première procédure et recalculé une nouvelle peine, lui infligea la même peine de sept ans de prison.

QUESTIONS AUX PARTIES

La condamnation de la requérante du chef d’abus de fonction était-elle prévue par une loi qui satisfaisait à l’exigence de clarté et de prévisibilité au sens de l’article 7 de la Convention (voir, par exemple, Achour c. France [GC], n o 67335/01, §§ 41-42, CEDH 2006-IV, et Cantoni c. France , 15 novembre 1996, § 29, Recueil des arrêts et décisions 1996-V) ? En particulier, à la lumière de l’arrêt n o 405/2016 du 15 juin 2016 de la Cour constitutionnelle, les faits reprochés à la requérante avaient-ils une nature « pénale » et la disposition légale régissant l’abus de fonction était-elle prévisible ?