Publié le 29 août 2022

DEUXIÈME SECTION

Requête n o 45558/21 Bilal YILDIRIM et autres contre la Türkiye introduite le 1er septembre 2021 communiquée le 13 juillet 2022

OBJET DE L’AFFAIRE

La requête concerne le décès du proche des requérants lors de l’accomplissement de son service militaire obligatoire.

Elle porte sur le volet matériel et sur le volet procédural de l’article 2 de la Convention.

L’enquête pénale conclut au suicide de l’intéressé par pendaison.

Les requérants allèguent que l’enquête menée pour déterminer les circonstances du décès de leur proche, Özcan Yıldırım, n’a pas respecté les exigences de l’article 2 de la Convention.

Ils soutiennent que Özcan Yıldırım n’était pas apte à faire son service militaire et que les autorités militaires n’ont pas pris les mesures adéquates pour le protéger contre ses propres agissements.

QUESTIONS AUX PARTIES

1. Les requérants ont-ils épuisé les voies de recours internes, comme l’exige l’article 35 § 1 de la Convention ?

2. Le droit du proche des requérants à la vie, consacré par l’article 2 de la Convention, a-t-il été violé en l’espèce ?

En particulier, Özcan Yıldırım était-il apte à faire son service militaire obligatoire ?

L’État a-t-il protégé la vie de l’appelé contre une tierce personne et contre lui-même ( Tanrıbilir c. Turquie , n o 21422/93, §§ 70-72, Keenan c. Royaume ‑ Uni , n o 27229/95, §§ 89-93, CEDH 2001 ‑ III, Abdullah Yılmaz c. Turquie , n o 21899/02, §§ 55-58, 17 juin 2008, Lütfi Demirci et autres c. Turquie , n o 28809/05, § 31, 2 mars 2010, Metin c. Turquie , n o 26773/05, § 65, 5 juillet 2011, et Dülek et autres c. Turquie , n o 31149/09, §§ 45 -46, 3 novembre 2011) ?

3. Eu égard à la protection procédurale du droit à la vie ( Mustafa Tunç et Fecire Tunç c. Turquie ([GC], n o 24014/05, §§ 169-182, 14 avril 2015), et Armani Da Silva c. Royaume-Uni ([GC], n o 5878/08, §§ 229-239, CEDH 2016), les investigations effectuées par les autorités nationales en l’espèce ont-elles satisfait aux exigences de l’article 2 de la Convention ?

En particulier, compte tenu du fait que la pendaison de Özcan Yıldırım a été considérée comme « atypique » par le procureur de la République (voir notamment le procès-verbal de constat sur les lieux et les clichés photographiques), la reconstruction de la scène a-t-elle été réalisée pour comprendre le déroulement précis des faits ?

ANNEXE

Requête n o 45558/21

N o

Prénom NOM

Année de naissance

Nationalité

Lieu de résidence

1.Bilal Yıldırım

(frère du défunt)

1980turc

Istanbul

2.Hakkı Yıldırım

(frère du défunt)

1989turc

Istanbul

3.Kahraman Yıldırım

(frère du défunt)

1982turc

Istanbul

4.Şeyhmus Yıldırım

(père du défunt)

1960turc

Istanbul

5.Hamdiye Yıldırım

(mère du défunt)

1964turque

Istanbul