Publiée le 19 septembre 2022

QUATRIÈME SECTION

Requête n o 50986/16 Miroslav Mihaylov STEFANOV et autres contre la Bulgarie introduite le 24 août 2016 communiquée le 31 août 2022

OBJET DE L’AFFAIRE

La requête concerne principalement la légalité et la nécessité des perquisitions effectuées au bureau et aux domiciles des requérants, ainsi que des fouilles de leurs véhicules. Invoquant les articles 8, 6 § 1 et 13 de la Convention, les requérants se plaignent des perquisitions de leurs bureau et logements et des fouilles de leurs véhicules et dénoncent l’absence de voies de recours internes pour contester la légalité et la nécessité de ces mesures.

QUESTIONS AUX PARTIES

1. Les perquisitions effectuées le 24 février 2016 dans le bureau de M. Stefanov, dans les appartements respectifs des familles Stefanovi et Vasilevi et dans la maison de campagne de la famille Vasilevi, ainsi que les fouilles de leurs véhicules, constituaient-elles une atteinte au droit des requérants au respect de leur vie privée et de leur domicile, au sens de l’article 8 § 1 de la Convention ? Dans l’affirmative, l’ingérence dans l’exercice de ce droit était-elle prévue par la loi et nécessaire, au sens de l’article 8 § 2 (voir, mutatis mutandis , Gutsanovi c. Bulgarie , n o 34529/10, §§ 217-227, CEDH 2013, et Posevini c. Bulgarie, n o 63638/14, §§ 64-74, 19 janvier 2017) ?

2. Y a-t-il eu violation de l’article 6 § 1 de la Convention dans le cas d’espèce ? En particulier, les requérants ont-ils eu accès à un tribunal pour contester la légalité et la nécessité des perquisitions de leur bureau et de leurs logements, ainsi que des fouilles de leurs véhicules ?

3. Les requérants avaient-ils à leur disposition, comme l’exige l’article 13 de la Convention, des recours internes effectifs au travers desquels ils auraient pu formuler leurs griefs de méconnaissance de l’article 8 de la Convention ?

ANNEXE

Requête n o 50986/16

N o

Prénom NOM

Année de naissance / d’enregistrement

Nationalité

Lieu de résidence

1.Miroslav Mihaylov STEFANOV

1974bulgare

Veliko Tarnovo

2.Vasil Miroslavov STEFANOV

2000bulgare

Veliko Tarnovo

3.Aleksandra Miroslavova STEFANOVA

2012bulgare

Veliko Tarnovo

4.Stefka Vasileva STEFANOVA

1974bulgare

Veliko Tarnovo

5.Vasil Stefanov VASILEV

1951bulgare

Momin Sbor

6.Anka Petrova VASILEVA

1954bulgare

Veliko Tarnovo