Publié le 19 septembre 2022

DEUXIÈME SECTION

Requête n o 4457/22 Roman BALMUȘ contre la République de Moldova introduite le 6 janvier 2022 communiquée le 1 er septembre 2022

OBJET DE L’AFFAIRE

La requête concerne des manquements allégués de l’État aux obligations positives lui incombant en vertu des articles 2 et 8 de la Convention dans le domaine de la santé.

Le requérant souffre d’une maladie rare (hypertension artérielle pulmonaire idiopathique sévère) et doit limiter les efforts physiques. Il se vit attribuer un degré d’incapacité sévère. Il doit également suivre un traitement médicamenteux ainsi qu’une oxygénothérapie permanente. Dans plusieurs lettres lui étant adressées, le ministère de la Santé indiqua notamment qu’en République de Moldova il n’existait pas de registre national des maladies rares, ni de programme national pour l’hypertension pulmonaire, ni de centres spécialisés ou de spécialistes surspécialisés dans l’hypertension pulmonaire, et qu’il y avait un problème aigu quant à la prise en charge de l’oxygénothérapie à domicile.

Le requérant engagea une action contre le ministère de la Santé pour se plaindre, entre autres, de l’absence d’un cadre réglementaire relatif à la maladie dont il souffre et de la non-prise en charge des soins qu’il devait recevoir.

La cour d’appel de Chișinău rejeta l’action comme mal fondée. Elle releva notamment que, au moment où le requérant avait engagé la procédure, le système public national de santé n’était pas en mesure d’agir relativement à sa maladie en raison de la rareté de celle-ci, mais qu’il n’y avait pas eu de mauvaise foi de la part des autorités dans l’élaboration et l’adoption du cadre légal en la matière, lequel avait par ailleurs connu des évolutions positives pendant la procédure. La cour d’appel nota également que, au moment où le requérant avait formulé ses prétentions, il n’existait pas de prise en charge des soins pour les patients souffrant d’hypertension pulmonaire. Cet arrêt de la cour d’appel fut confirmé par la Cour suprême de justice, le 7 juillet 2021.

Invoquant l’article 2 de la Convention, le requérant se plaint de l’absence d’un cadre légal, notamment du registre des maladies rares et du protocole clinique national, règlementant les soins destinés aux malades d’hypertension pulmonaire, ce qui aurait causé des disfonctionnements graves dans le système de santé et mis sa vie en danger. Sur le terrain de cet article, il se plaint également de ne pas avoir reçu des soins adéquats vitaux dont certains auraient été légalement accessibles à la population générale, notamment l’oxygénothérapie permanente à domicile. Enfin, il allègue que, pour les mêmes raisons que celles évoquées sous l’angle de l’article 2 de la Convention ainsi que du fait de la non-prise en charge des soins liés à sa maladie, il y a eu violation de l’article 8 de la Convention.

QUESTIONS AUX PARTIES

1. La protection offerte par l’article 2 de la Convention entre-t-elle en jeu dans la présente affaire ( Aftanache c. Roumanie , n o 999/19, §§ 48-50, 26 mai 2020) ?

Dans l’affirmative, l’État défendeur s’est-il acquitté des obligations positives découlant de cet article, lui imposant de mettre en œuvre un cadre règlementaire propre à assurer la protection de la vie du requérant ( Arskaya c. Ukraine , n o 45076/05, § 84, 85 et 90, 5 décembre 2013, et Lopes de Sousa Fernandes c. Portugal [GC], n o 56080/13, §§ 164-69 et 185-89, 19 décembre 2017) ? La responsabilité de l’État défendeur sous le volet matériel de l’article 2 de la Convention peut-elle être engagée en l’espèce du fait des éventuelles actions ou omissions des prestataires de santé, notamment en raison d’un refus d’accès aux soins ( ibidem , §§ 190-96) ? En particulier, s’agit-il en l’espèce d’un refus d’accès aux soins vitaux ( Mehmet Şentürk et Bekir Şentürk c. Turquie , n o 13423/09, § 97, CEDH 2013) et/ou d’un dysfonctionnement systémique ou structurel dans le système de santé ( Aydoğdu c. Turquie , n o 40448/06, §§ 87-88, 30 août 2016) ?

Enfin, la non-prise en charge (l’absence de remboursement de la part de l’État) du coût des soins requis par l’état de santé du requérant saurait-elle s’analyser en une violation du volet matériel de l’article 2 de la Convention (comparer avec Wiater c. Pologne (déc.), n o 42290/08, §§ 38-42, 15 mai 2012, et les affaires qui y sont citées) ?

2. L’État défendeur a-t-il observé les obligations positives découlant de l’article 8 de la Convention, consistant à garantir le droit du requérant au respect de sa vie privée, lequel exige également la protection de son intégrité tant physique que psychique ( Mehmet Ulusoy et autres c. Turquie , n o 54969/09, §§ 82-85, 25 juin 2019) ? La non-prise en charge (l’absence de remboursement de la part de l’État) du coût des soins requis par l’état de santé du requérant saurait-elle s’analyser en un manquement à ces obligations ( comparer avec Pentiacova et autres c. Moldova (déc.), n o 14462/03, 4 janvier 2005, et Abdyusheva et autres c. Russie , n os 58502/11 et 2 autres, §§ 111-14, 26 novembre 2019) ?