Publiée le 26 septembre 2022

QUATRIÈME SECTION

Requête n o 69932/16 Marius GHERGUȚI contre la Roumanie introduite le 14 décembre 2016 communiquée le 9 septembre 2022

OBJET DE L’AFFAIRE

La requête concerne les mauvaises conditions de transport auxquelles le requérant aurait été soumis les 18 juin 2016, 13 mars 2017, 3 avril 2017 et 11 avril 2017.

Le requérant soutient qu’il a été transporté entre la prison de Iași et le tribunal de Iași dans un véhicule dégradé, sans ventilation et sans éclairage intérieur. Il allègue également avoir été transporté avec d’autres détenus dangereux. Selon lui, des véhicules conçus pour transporter 18 personnes ont été utilisés pour transporter jusqu’à 30 détenus.

QUESTION AUX PARTIES

Les conditions de transport du requérant entre la prison et le tribunal de Iași étaient-elles compatibles avec l’article 3 de la Convention (voir Tomov et autres v. Russie , n os 18255/10 et 5 autres, §§ 117-122, 9 avril 2019) ?