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AFFAIRE HAVRILLA ET AUTRES CONTRE LA HONGRIE ET 6 AUTRES AFFAIRES

Doc ref: 21049/15, 29015/16, 76315/16, 13/17, 17099/17, 60791/17, 69490/17, 69493/17, 77361/17, 78476/17, 281... • ECHR ID: 001-220165

Document date: September 22, 2022

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AFFAIRE HAVRILLA ET AUTRES CONTRE LA HONGRIE ET 6 AUTRES AFFAIRES

Doc ref: 21049/15, 29015/16, 76315/16, 13/17, 17099/17, 60791/17, 69490/17, 69493/17, 77361/17, 78476/17, 281... • ECHR ID: 001-220165

Document date: September 22, 2022

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Résolution CM/ResDH(2022)201

Exécution des décisions de la Cour européenne des droits de l’homme

Sept affaires contre Hongrie

(adoptée par le Comité des Ministres le 22 septembre 2022, lors de la 1443 e réunion des Délégués des Ministres)

Requête n°

Affaire

Date de la décision

21049/15

István HAVRILLA ET 9 AUTRES REQUÊTES

14/02/2019

28132/14

Zsuzsanna CSÉBINÉ GYETVÁN ET 6 AUTRES REQUÊTES

24/05/2018

29812/16

Tibor FÜLÖP ET Andras NOGRADI ET 6 AUTRES REQUÊTES

29/11/2018

3382/20+

István VARGA ET 9 AUTRES REQUÊTES

18/02/2021

55000/14

HOMOLA ET 9 AUTRES REQUÊTES

27/09/2018

74802/13

István HAVRILLA ET 8 AUTRES REQUÊTES

29/11/2018

929/14

Antal Péter HEGYI ET 6 AUTRES REQUÊTES

13/09/2018

Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 39, paragraphe 4, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité surveille l’exécution des termes des règlements amiables tels qu’ils figurent dans les décisions de la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après « la Convention » et « la Cour »),

Considérant que dans ces affaires la Cour, ayant pris acte des règlements amiables auxquels avaient abouti le gouvernement de l’État défendeur et les parties requérantes, et s’étant assurée que les règlements étaient basés sur le respect des droits de l’homme tel que défini dans la Convention ou ses Protocoles, a décidé de rayer ces affaires du rôle ;

S’étant assuré de l’exécution des termes des règlements amiables par le gouvernement de l’État défendeur,

DÉCLARE qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 39, paragraphe 4, de la Convention et

DÉCIDE d’en clore l’examen.

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